La jurisprudences de France - page 95132

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1999, la requête présentée pour la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats ROUBACH-BLUM-COLOMBEL ; la COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la société Isophon à lui verser une indemnité de 131 078,60 F TTC, qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres affectant les faux-plafonds de la piscine municipale ; 2° de condamner à titre principal la société Isophon à lui verser les sommes de 770 174 F TTC au titre des travaux de...

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1999, la requête présentée pour la S.A. SACATEC, dont le siège est ..., par Me X... ; la S.A. SACATEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 octobre1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1990, 1991 et 1992 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 auxquels elle a été assujettie, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli L'appelant a été victime d'un accident causé par l'intimé assuré auprès... DU 30 Juin 2004 - D.N/S.B Dino X... C/ Jacques Y... GROUPAMA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS RG X... : 03/01175 - A R R E T X...° - - Prononcé Z... l'audience publique du trente Juin deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Dino X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me MichPle BABERIAN, avocat APPELANT d'une ordonnance de référé rendu par le du Tribunal de Grande...

CAUTIONNEMENT Aux termes de l'article 2037 du Code Civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits et privilPges du... DU 30 Juin 2004 - B.M/S.B X... Y... C/ S.A. COMPTOIR BIGOURDAN DE L'ELECTRONIQUE Jean-Pierre ABD. RG N : 03/00497 - Y... R R E T N° - - Prononcé Z... l'audience publique du trente Juin deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur X... Y... représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Olivier CLAVERIE de la SCPA CLAVERIE - BAGET, avocats DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrLt rendu le 2...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Le mandataire ad hoc désigné aux fins de...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Condition -... 03/2257 -3- Par courrier du 26 février 1999 la société coopérative agricole "UNION DES VIGNERONS DES COTES DU RHÈNE" U.V.C.D.R., exerçant sous l'enseigne CELLIER DES DAUPHINS, a confié à Monsieur Philippe X..., dirigeant de la société VINS DE FRANCE V.D.F. soumise au droit de HONG-KONG, le développement de ses ventes sur le marché asiatique. Aux termes de ce courrier il était notamment prévu : * la création d'une société "CELLIER DES DAUPHINS ASIE", domiciliée dans les locaux de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... titulaire d'un contrat de travail de directeur technique depuis le 1er avril 1985, est devenu le 24 avril 1985 gérant égalitaire de la société SODEX, puis le 1er septembre 1989, président-directeur général de la SA Boucherie X... et enfin le 1er janvier 1992, après cession de ses actions moins une, administrateur de la SA Boucherie X... ; qu'il a été licencié pour motif économique le 4 avril 1995 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué Besançon, 29 mars 2000 d'avoir dit que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bernard X... de ce qu'il a repris l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Automobiles Brusa-SDIL mise en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 6 septembre 2000, que la société Groupe Volkswagen France a résilié les trois contrats de concession à durée indéterminée la liant à la société Automobiles Brusa-SDIL société Brusa ; qu'estimant la résiliation abusive, la société Brusa a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 octobre 2000, que par acte du 10 août 1990, M. X... la caution, gérant de la société X..., s'est porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant de celle-ci, ouvert dans les livres de la société Caixabank la banque ; que par un acte notarié du 13 suivant, la banque a conclu avec la société une convention de compte courant en limitant le solde débiteur du compte à 2 300 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque, après...

BANQUE - Responsabilité - Opérations connexes aux opérations de banque - Fixation du prix - Abus - Défaut - Cas. CONTRATS ET OBLIGATIONS... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que Mme X... a loué auprès de la BNP deux chambres fortes, selon contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, prévoyant que le prix du loyer serait fixé par la banque à chaque période de location et résiliables à tout moment, par chacune des parties, sous préavis minimum...