La jurisprudences de France - page 95131

135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SÉCURITÉ - IMMEUBLES MENAÇANT RUINE -... Vu, enregistré le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai : 1° a rejeté la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 octobre 2003 en tant qu'il a déchargé M. Michel X de la somme de 1 704,36 euros mise à sa charge par l'état exécutoire émis le 23 février 2000 et à la condamnation de M. X à lui verser une somme de...

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Albert X, demeurant ... et pour M. Jean-Michel Y, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins rejette leur recours dirigé contre la décision du 12 novembre 2003 du conseil départemental des Yvelines et les invite à régulariser leur situation ; 2° condamne le conseil national de l'ordre des médecins à verser...

VU, enregistrée le 16 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-Pierre X, domicilié au ... ; M. X demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 9503502 du 24 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de prononcer la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 20 000 francs soit 3 000 euros...

Vu enregistrée le 29 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Franklin X, demeurant ..., par Me HOUILLIEZ, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9409388/1, 9403939/1, 9409406/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de l'année 1983, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 et des cotisations de taxe sur certains frais généraux mis à sa charge au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000, la requête présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par la SCP BERNARD LAGARDE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 mises en recouvrement le 31 décembre 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F à titre de remboursement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1998, prononçant sa révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu...

Vu enregistrée le 19 mars 2001 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Michel X, demeurant ... et Mme Danièle X, son épouse, demeurant 1, allée Ludwig Van Beethoven 95520 Osny ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement tribunal administratif de Versailles n° 934461-974981-975902-984 en date du 21 décembre 2000 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. X tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1988, 1989, 1990, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées...

Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001 sous le n°01PA02650, présentée pour la société BATITER, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la société BATITER demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 mise en recouvrement le 31 décembre 1993 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les années 1988 et 1989 par un avis de...

Vu I° enregistrée le 7 février 2002 au greffe de la cour sous le n°0200529, la requête présentée pour la société anonyme EURALAIR, dont le siège social est à l'Aéroport de Paris 93350 Le Bourget, par Me X..., avocat ; la société EURALAIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963656 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... par Me Binisti, avocat ; M X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 21 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 mis en recouvrement le 30 novembre 1985 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 par avis de mise en recouvrement du 28...