La jurisprudences de France - page 95105

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M. Jean-Marie Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Medipasti ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1843-2 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 novembre 1997 est intervenu entre la SARL Bruschetta France la société et M. X... un acte d'apport aux termes duquel ce dernier a apporté à la société un brevet et des marques "Bruschetta" dont il était l'inventeur ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A 243-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 novembre 2002, que les époux X... ont conclu avec l'entreprise CCM, le 13 avril 1992, un contrat de construction de maison individuelle ; que la société Compagnie européenne d'assurance industrielle CEAI a fourni une garantie de livraison à l'entreprise qui a, par ailleurs, souscrit une police dommages ouvrage auprès de la compagnie Mutuelles du Mans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 décembre 2001 qu'en 1991-1992, la société Invest'Hôtels Sept 91 et la société Envergure, venant aux droits de la société Campanile, maîtres de l'ouvrage, assurées selon police dommages ouvrage par la société ICS assurances, venant aux droits de la société Sprinks assurances, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret-Thierry la SCP Becheret-Thierry, ont fait construire un immeuble à usage d'hôtel-restaurant avec le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 janvier 2003, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de bâtiments séparés par un mur de ceux appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise en état du mur dont il avait entrepris la démolition ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les critères proposés par M. Y... pour déterminer la nature juridique du mur et résidant principalement dans une prétendue antériorité de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 21 janvier 2003, que par contrat de crédit-bail conclu le 9 février 1989, la société Unimat a donné en location un tracteur routier à la société X... transport RT, Mme X... et M. Y... les cautions se portant caution solidaire à hauteur d'une certaine somme ; que la société RT ayant cessé de régler les échéances, la société Unimat lui a notifié le 9 novembre 1990 la résiliation du contrat puis a assigné le 4 juin 1991...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Yzeurienne de construction du désistement de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, sans qu'il y ait eu turpitude de sa part, Mme X..., qui ne demandait pas la nullité de la vente du terrain, avait pu tirer profit du montage irrégulier effectué par la société de construction et que la faute de cette dernière n'avait pas eu de conséquences négatives pour sa cliente dès lors qu'elle avait, au contraire, payé des frais notariés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : En présence de la compagnie Abeille assurances, devenue Aviva, dont le siège social est ... ; II - Sur le pourvoi n° R 03-13.274 formé par la société Stolz Sequipag, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, 2 / de la compagnie Assurances générales de France AGF, ès qualités d'assureur de la société Stolz Sequipag, 3 / de la société Axa courtage Global Risk, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, 4 / de la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'importance du préjudice de jouissance subi par M. X... par l'évaluation qu'elle en a faite et a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 23 janvier 2002, que, par acte du 8 juillet 1977, M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la Caisse de Crédit Mutuel de Marseille Saint-Louis la Caisse ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., titulaire de la marque "Euroforce", déposée en 1969 et régulièrement renouvelée pour désigner divers produits et services en classes 35, 38, 41 et 42 et la société Euroforce et compagnie qui exploite cette marque, ont poursuivi judiciairement la société Euroforce conseil ayant pour objet la formation pour adulte et la formation continue en contrefaçon de marque ; Attendu qu'après avoir...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque conservatoire - Inscription provisoire - Cantonnement - Conditions - Détermination. Justifie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2003, que la société Crédit logement a été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en garantie de sa créance sur deux immeubles appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont saisi le juge de l'exécution pour en obtenir la mainlevée et subsidiairement le cantonnement ; Attendu que les époux...