La jurisprudences de France - page 95103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne, aujourd'hui dénommée Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne la Caisse, a accordé à Mme X... un prêt de 200 000 francs pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution solidaire ; que Mme X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 13 mars 1991 et 12 février 1992, la Caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que M. X... lui a oppos...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint le pourvoi n° C 02-15.397 formé par M. X..., liquidateur judiciaire de la SA PME Assurances et le pourvoi n° X 02-15.208 formé par les époux Y..., la société Compagnie européenne d'investissements, la SA PME Investissements, la SA PME Gestion, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 mars 2002, que M. Y... et Mme Y... les époux Y... ont, à partir de 1980, constitué et dirigé un "groupe" de sociétés spécialisées dans l'assurance de transports routiers le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Saint-Alyre peinture, dirigée par Mme X..., le receveur des Impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette fiscale due par la société ; que cette demande n'ayant pas été accueillie par le premier juge, au motif que l'action était prescrite...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Sanction - Nullité - Conditions - Consentement vicié - Preuve. La... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2002, qu'ayant successivement exploité comme locataires gérants et mandataires de la société Esso trois stations-services selon contrats du 23 mars 1987, 28 septembre 1992 et 18 mai 1993, les époux X... et la société X... dont ils étaient cogérants, ont assigné la société Esso en remboursement des pertes d'exploitation et...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte à Mlle Bernadette X..., MM. Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., Mlle Lydie X..., Mmes Marie-France X..., Geneviève X..., épouse Z..., Mme Louise A..., veuve B..., MM. Charles A..., Roger A..., Mmes Marie-Claude A..., épouse de C..., Monique...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2002, que le Crédit industriel et commercial de Paris a fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement du solde débiteur de deux comptes, ouverts, l'un au nom de M. X... aux termes d'une convention, dite de compte courant, l'autre, au nom des deux époux ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il s'agissait d'opérations de crédit soumises aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Validité - Conditions - Détermination. COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de service - Directive n°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 2 mai 2002, que la société Glaxo Wellcome, aux droits de laquelle se trouve la société Glaxo Smith Kline société Glaxo, fabriquant et commercialisant des spécialités pharmaceutiques, a conclu, le 1er août 1992, avec la société Interpharm un contrat de promotion de ses produits qu'elle a rompu le 26 septembre 1996 ; que se prévalant du...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Imitation d'enseigne et de nom commercial. L'utilisation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley société Le Helley a acquis en 1994 un fonds de commerce d'agence immobilière et l'enseigne qui lui était attachée sous le nom de "cabinet Rennes immobilier", devenu "Rennes immobilier" ; que, dès 1998, la désignation habituelle de cette société se faisait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'administration des Douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision passée en force de chose jugée du 10 janvier 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que l'administration des Douanes avait commis une voie de fait lors de la saisie des appareils émetteurs récepteurs "Citizen Band" le 28 janvier 1981 et en maintenant la saisie des marchandises pendant quarante mois sans faire juger les prétendues infractions douanières, a déclaré l'administration des Douanes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Monsanto company Monsanto USA est titulaire de la marque Roundup n° 398.901/1.715.717, déposée le 20 septembre 1982 et régulièrement renouvelée, ainsi que de la marque Bioforce n° 92/44279, déposée le 2 décembre 1992, pour désigner les herbicides ; que ces marques ont été régulièrement concédées en licence exclusive, pour la France, à la société Monsanto agriculture France Monsanto, laquelle fournit la société Scotts en produits de jardinerie d'amateurs ; que, pour...