La jurisprudences de France - page 95082

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juin 2002 qu'un jugement a retenu que M. et Mme X... avaient refusé sans motif légitime l'offre de relogement que leur avait notifiée, après leur avoir donné congé, le propriétaire de l'appartement qu'ils occupaient ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé à leur encontre une amende civile par application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu' "aux termes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2002, que la Banque Monte Paschi a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., sa débitrice ; qu'ayant payé une somme de 1 345 569 francs au cours de la procédure de saisie, Mme X... a sollicité ultérieurement une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un juge des référés ayant accueilli cette demande, la Banque a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Monte Paschi fait grief...

POUVOIRS DES JUGES - Condamnation - Décision de condamnation - Motivation - Réponse à un moyen inopérant - Dispense - Cas. PROCEDURE CIVILE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bourges, 12 novembre 2001, statuant sur l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société France Télécom, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'une "procédure...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Poissy, 7 novembre 2000, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable son opposition formée contre un jugement du 11 mai 2000, inexactement qualifié "par défaut", l'ayant condamnée à verser une certaine somme à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le jugement qui ne constate pas que Mme Y... aurait soulevé l'irrecevabilité retenue mais énonce au contraire qu'elle sollicitait des sommes supérieures aux condamnations portées par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2002, que M. X... et la société Fonds Invest ayant assigné en responsabilité M. Y..., commissaire aux comptes de la société Gefinor dont la société Fonds invest avait acquis des actions, un tribunal a sursis à statuer jusqu'à la clôture de l'information pénale ouverte à l'égard des dirigeants sociaux de la société Gefinor et du commissaire aux comptes ; que la société Credit Finance Corporation limited la société CFCL, venant aux droits de la société Fonds invest ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Generali France assurances s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 2 mai 2001 dans une instance l'opposant à la MAAF, aux consorts X..., à la Caisse nationale suisse d'assurances SUVA et à M. Y... ; Attendu cependant que, par arrêt du 12 décembre 2002, la 2ème chambre de la Cour de cassation arrêt n° 1225, statuant sur le pourvoi formé par la MAAF et les consorts X... contre le même arrêt, a cassé l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de renvoi pour cause de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpelllier, 24 juillet 2002 et les productions, que Mme X... a assigné M. Y..., médecin, et la SA Polyclinique Saint-Roch la polyclinique devant un tribunal de grande instance pour obtenir la réparation du préjudice résultant d'une infection nosocomiale dont elle a été victime à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée par ce médecin dans les locaux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 juin 2002, que Mme X..., M. Y... et M. Z..., poursuivis en qualité de cautions solidaires d'un prêt consenti à un tiers, ont été condamnés solidairement par un Tribunal à payer une certaine somme à la Caisse d'épargne de Flandre ; que Mme X... et M. Y... ayant interjeté appel, M. Z... a constitué avoué mais n'a pas conclu ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé, en ses seules dispositions relatives à Mme X... et M. Y..., le jugement qui avait condamné les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 juillet 2001, qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme, l'astreinte dont était assortie une précédente décision ayant fait obligation à M. et Mme X... de supprimer des clôtures et plantations ; que M. et Mme X... ont relevé appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le demandeur a la charge de prouver le bien-fondé de sa demande ; que la partie qui sollicite l'octroi d'une somme d'argent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 juin 2002, que les époux X... ont cédé à la société COTRAM les actions composant le capital social de la SA Transport X... et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d'actif et de passif comportant une clause compromissoire conférant aux arbitres une mission d'amiable compositeur ; que la société COTRAM ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, la sentence arbitrale fixant les sommes dues par les époux X... a été annulée par une cour...