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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18199
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Juge des référés. COMPETENCE - Compétence matérielle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ; Attendu qu'un litige s'étant élevé entre M. et Mme X... et la société Empreinte la société concernant des travaux effectués par la société dans la maison d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18235
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., membre d'équipage, qui avait été blessée lors de l'accostage d'un navire appartenant à Mme Y... et à M. Z... et ayant pour assureur la société Le Continent, devenue Continent IARD, a sollicité du juge des référés la désignation d'un médecin expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la compagnie d'assurances a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18267
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à un syndicat de copropriétaires, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi M. Y..., avoué du syndicat des copropriétaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18268
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Société marseillaise de crédit, M. X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier et Kistner la SCP, avoué qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18441
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 juin 2002, que la société Genty, aux droits de laquelle se trouve la société Immobilière groupe Casino la société Casino, a donné à bail à la société LMS un local à usage commercial situé dans une galerie marchande ; que reprochant à son bailleur d'avoir construit dans la galerie un kiosque à bijoux qui masquait en partie sa vitrine, la société LMS l'a assigné en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts ; que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18664
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en divorce introduite en 1998 par M. X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., un premier jugement d'un juge aux affaires familiales en date du 5 octobre 1999 a invité les parties à faire valoir leurs observations sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'un second jugement du 7 mars 2000 a débouté M. X... de sa demande en divorce et a fixé sa contribution mensuelle aux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18770
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France a fait délivrer à M. X... et à Mme Y..., son épouse, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que l'audience éventuelle a été fixée au 5 avril 2000 ; que par conclusions déposées le 31 mars 2000, M. X... a notamment soulevé la nullité du commandement ; que, par jugement du 20 septembre 2000, le tribunal de grande instance de Montargis, après avoir déclaré recevables les conclusions, a débouté M. X... de sa demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18810
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 13 septembre 2002 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 juin 2002 ; Attendu, cependant, qu'Edouard Y..., défendeur au pourvoi, est décédé le 28 juillet 2003, ainsi qu'il en est justifié par la copie de l'acte de décès notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18812
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 4, 455, 715 et 716, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que le premier président, statuant en matière de taxe, procède, s'il y a lieu, à toutes investigations utiles ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, que dans un litige ayant oppos...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-18851
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Abel et M. Pierre X... et Mme Jacqueline X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 septembre 2000 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 27 mai 1998, pourvoi n° 96-13866, qu'un jugement du 29 avril 1971 a reconnu à M. Y... la propriété d'un chemin revendiqué par les consorts X... ; que ce jugement a été confirmé par arrêt du 5 octobre 1972 ; que par assignation du 4 janvier 1992, les consorts X... , dont M...