La jurisprudences de France - page 95079

SOCIETE règles générales - Transformation - Adoption d'une autre forme - Création d'une personne morale nouvelle non. PERSONNE MORALE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 21 juillet 2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de Mmes X... et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 9 octobre 2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de Mmes X... et Y... ; que cette ordonnance ayant été rétractée, la SA SOFIDC et la SARL SOFIDC ont interjeté appel ; Attendu que pour rétracter cette ordonnance et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Hélène X..., veuve Y..., Mlle Martine Y... et M. Laurent Y..., de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers d'Achille Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 mars 2002, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 22 juillet 1998, Bull n° 174 que les époux Z..., ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain situé en contrebas de leur propre lot et sur lequel ces derniers avaient édifié une villa, en démolition de cette construction en invoquant la violation des clauses du cahier...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Défaut -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 avril 2002, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un arrêt de la même cour d'appel du 17 octobre 2001, a condamné M. Y... et son assureur, la société AXA Assurances Axa, à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Désistement de l'appel formé contre un jugement ayant assorti d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 51 du décret du 31 juillet 1992, ensemble 403 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que la preuve du caractère exécutoire d'un jugement résulte notamment de l'acquiescement de la partie condamnée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement non assorti de l'exécution...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de surendettement formée par Mme X... au motif qu'elle était imprécise ; Attendu que pour confirmer cette décision, le juge de l'exécution retient qu'il ressort de l'analyse des relevés de compte de Mme X... et de ses bulletins de paie que des versements en espèces et par chèques apparaissent sur ces relevés, versements qui ne sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la caisse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Saint Georges la SCI ; qu'en cours de procédure, la caisse a sollicité la prorogation des effets du commandement de saisie ; que la SCI a alors soutenu que la procédure était irrégulière dès lors que les dispositions de l'article 690 du Code de procédure civile n'avaient pas été respectées et qu'il n'existait aucun délai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Abeille assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la MAIF, la SMABTP, et M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 juin 2002, que M. et Mme X..., qui faisaient état de désordres affectant leur immeuble construit par M. Y... ont, après exécution de travaux de reprise effectués sur les préconisations de la société Soletco, sollicité en référé la désignation d'un expert et assigné au fond ; qu'un Tribunal ayant condamné M. Y... et son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 6 décembre 2000 de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC de la région lyonnaise, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; que les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exclusion - Cas - Exécution d'un jugement mentionnant à tort être rendu en dernier ressort. Viole... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir interjeté appel, M. X... s'est acquitté des condamnations prononcées à son encontre par un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire ; que la cour d'appel, qui a dit que...