La jurisprudences de France - page 95054
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juillet 2004, 02NT00538
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour la S.A.R.L. Foodsystème, dont le siège est ..., par Me Bruno X..., avocat au barreau de Rennes ; La S.A.R.L. Foodsystème demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-415 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juillet 2004, 02NT00539
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2002, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Bruno Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98422 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juillet 2004, 03NT00401
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n°s 9804941 et 0004319 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SARL Parc résidentiel des Epinettes un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée de 4 157,89 euros au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'expiration de l'année 1998 ; 2° de remettre à la charge de la SARL Parc résidentiel des Epinettes la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 juillet 2004, 04NT00459
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2004, sous le n° 04NT00459, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 00-3206 en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Jacques X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; ............................................................................................................. C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour d'appel d'agen, 28 juillet 2004, 03/216
ARCHITECTE ENTREPRENEUR La société appelante espère de se voir garantir par son assureur des condamnations prononcées en lecture d'expertise... DU 28 Juillet 2004 - F.T/S.B S.A.R.L. DEUSEL LL Entreprise Générale de Bâtiment C/ GROUPAMA SUD OUEST Etablissement d'AUCH Michel X.... RG N : 03/00216 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juillet deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. DEUSEL LL Entreprise Générale de Bâtiment poursuites et diligences de son gérant Monsieur Claude Maurice Y... ... par la SCP Henri TANDONNET...
| France, Cour d'appel d'agen, 28 juillet 2004, 03/588
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens professionnels Il résulte de l'article 885 N du Code général des... DU 28 Juillet 2004 - B.M/S.B Jean-Pierre X... C/ LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU GERS RG N : 03/00588 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juillet deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Pierre X... représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Régis BAUTIAN, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 19 Février 2003...
| France, Cour d'appel d'agen, 28 juillet 2004, JURITEXT000006944878
SEPULTURE - Concession Selon les dispositions de l'article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, lorsque l'étendue des... DU 28 Juillet 2004 - F.T/S.B Claude X... Jeanine Y... épouse X... Z.../ Jocelyne Y... épouse A... B... de CAHORS RG N : 03/00618 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juillet deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... Madame Jeanine Y... épouse X... représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Luc FIORINA, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 28 juillet 2004, JURITEXT000006945116
AVOCAT L'anonymat des épreuves du pré-CAPA organisées à Perpignan a été rompu à l'égard de la requérante, seule candidate polynésienne, qui a... Arrêt Marie Ange X... épouse Y.../ Université de Perpignan et autres page FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'Université de Perpignan et l'Université de Polynésie française sont unies par une convention assurant, au bénéfice des étudiants de la seconde, l'organisation de l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle d'Avocat, examen dénommé par les parties pré-CAPA, conformément aux dispositions de la loi modifiée 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret modifi...
54-01-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - AVOCAT DEMANDANT LA SUPPRESSION DE PASSAGES INJURIEUX À SON ENCONTRE... Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000, sous le n° 00LY01129, présentée par l'ASSOCIATION VELLAVE ENVIRONNEMENT RESPECT DES SITES ET DE L'EAU AVERSE, dont le siège est 1 Le Pier X... à Les Villettes 43600, représentée par son président en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981387 en date du 26 janvier 2000 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 février 1991 par laquelle le...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, la requête sommaire présentée par M. Alain X, demeurant ..., représenté par Me Anne-Marie Regnoux, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99-1043 du 29 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'exécution du jugement du 30 avril 1998 par lequel le même Tribunal administratif avait annulé notamment la décision du 24 novembre 1994 par laquelle le président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE CHAMPEIX l'a affecté à la surveillance de la décharge de La Grave...
