La jurisprudences de France - page 95030

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 17 mars 2000, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., Mme Anny , M. Stéphane , Mlle Laure , demeurant tous trois ..., par la SCP d'avocats Breyer-Scheibling Nivoix ; M. Pierre X, Mme Anny , M. Stéphane et Mlle Laure demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96732 du 11 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Sélestat et les hôpitaux universitaires de Strasbourg, suite au décès de Mme Rolande B divorcée X, survenu le 13...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999 sous le n°99NC02183, présentée pour la société Transports BILDEX dont le siège est situé RN4, les Baraques à Laxou Meurthe-et-Moselle, par Me Kroell, avocat ; La société Transports BILDE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1997 du Directeur régional de l'équipement de Lorraine la radiant du registre des entreprises de transports publics routiers de la Moselle, ensemble de la décision de rejet de son recours...

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 11 septembre 2001, 26 février et 5 juin 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Hocquet-Gasse-Carnel ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981515 du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 1998 par laquelle le proviseur du Lycée Raymond Poincaré de Bar-le-Duc, chef d'établissement support du Greta Sud-meusien lui a indiqué qu'il ne comptait pas renouveler son contrat de travail, ainsi que...

Vu la requête, enregistrée au greffe le 4 avril 2000, présentée par la S.A. TRANSPORTS URBAINS CHELLOIS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la S.A. TRANSPORTS URBAINS CHELLOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne en date du 12 septembre 1994 refusant de reconnaître à ses conducteurs le droit à la déduction supplémentaire de 20% de l'impôt sur le revenu pour frais professionnels ; 2° d'annuler pour excès de...

VU enregistrée le 17 avril 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ATOM, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société ATOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-850 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'avis de mise en recouvrement de l'amende prévue par l'article 1840 N sexies du code général des impôts en date du 25 janvier 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet avis de mise en recouvrement ; 3° d'ordonner le sursis à exécution dudit avis de mise en recouvrement ; 4° de...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me LEWISCH, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 960180/7 et 9600181/7 en date du 18 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 6 novembre 1995 du ministre de l'éducation nationale et du 11 décembre 1995 du président de l'université Paris VII rejetant ses demandes tendant à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance de la rémunération versée sur les années universitaires 1991/92 et 1992/93, d'autre...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 2000, la requête présentée pour la SOCIETE KUWAIT PETROLEUM- LUXEMBOURG S.A., dont le siège est rue de l'industrie L-8069 Bertrange Luxembourg, par la Selafa JDP, avocat ; la SOCIETE KUWAIT PETROLEUM- LUXEMBOURG S.A. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2000 par lequel le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au remboursement des droits de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ses achats de biens et de services effectués en France durant la période de l'année 1995 pour un montant de 96.279,50 F ; 2° de lui accorder le...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 février et 15 avril 2001 au greffe de la cour, présentés pour la SARL RESIDENCE DAMREMONT, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la SARL RESIDENCE DAMREMONT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9710895/6, 9714362/6 et 9805116/6 en date du 12 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 1997 du préfet des Hauts-de-Seine prescrivant la fermeture de la résidence pour personnes âgées Les Ombrages ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

Vu, enregistrée le 14 février 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés au ..., par Me VERGILINO, avocate ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5086 du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de prononcer la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 10 000 F, soit 1 500 euros au titre de...

Vu enregistrée le 7 septembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Gorsse , avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505239 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...