La jurisprudences de France - page 95026

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2001 sous le n° 01NC00223, présentée pour la Société GM, dont le siège social est situé ..., agissant en la personne de son gérant en exercice M. Y... X, par Maître Dominique X... , avocat ; La Société GM demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2000 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a ordonné le reversement pour un montant de 125 363 F. de la subvention octroyée en 1993 et versée en 1994 pour les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 complétée par mémoire enregistré le 31 août 2001 présentée par M. André-Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses trois demandes dirigées contre les décisions implicites de rejet du préfet du Haut-Rhin résultant du silence gardé plus de quatre mois sur ses demandes d'autorisation d'ouverture d'officine de pharmacie déposées les 5, 13 et 22 juillet 1999 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions implicites ; Il soutient que : - le Tribunal...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, complétée par mémoires enregistrés le 27 décembre 2001 et 26 avril 2004, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Wedrychowski avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 576 486 F avec intérêts capitalisés et 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 11 925 963,10 F 1 818 101,34...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2001 sous le n° 01NC00414, présentée pour la SARL LABOROUTE LORRAINE, dont le siège social est sis au ..., par Me X..., Avocat ; La Société LABOROUTE LORRAINE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 99-6 du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 1994, le 30 juin 1995 et le 30 juin 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que : - l'activité qu'elle...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001, complété par mémoire enregistré le 2 octobre 2003 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mlle X, pharmacienne, la somme de 3 000 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 1997 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'autorisation illégale d'ouverture d'une officine de pharmacie délivrée à M. Y et une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 000 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 1996 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'autorisation illégale de l'ouverture de l'officine de pharmacie de M. Y et une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2...

Vu enregistrés au greffe de la Cour le 12 juin 2001, la requête présentée par Mme Colette X et M. Paul X demeurant à ... et le mémoire complémentaire présenté le 5 septembre 2001 pour Mme Colette X par Me Amiot, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 26 avril 2001 du Tribunal administratif de Besançon en tant que par son article 2, il a mis à la charge de Mme Colette X les frais de l'expertise ; 2° - de mettre la charge desdits frais à la charge de la commune de Vyt-les-Belvoir ; Code : C Plan de classement : 54 -04-02-02-02 Ils soutiennent que : La demande d'expertise est venue du seul défendeur, la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2001 sous le n° 01NC00719, présentée par M. Francis X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 août 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement des communes de Montheries-Autreville sur la Renne ; 2° - d'annuler ladite décision ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a jugé sa demande...

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2001 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 9 juin 2004, présentée pour M. Patrick X, Mlle Sophie Y et Mlle Stella X, demeurant tous trois ..., par Me Sarah El Atmani, avocat ; M. X, Mlles Y et X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement n°0000213 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'établissement français du sang à verser une somme de 100 000 francs au profit de M. X, 100 000 francs à M. X pour sa fille Stella et 30 000 francs pour Mlle Y, en réparation des préjudices subis suite à une transfusion sanguine pratiquée en 1983 au...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2001 sous le n° 01NC00846, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 2 octobre 2000 du préfet de l'Aube rejetant la demande de certificat de résidence présentée par M. Mohammed X en qualité de conjoint d'une ressortissants française ; Il soutient que : - le Tribunal a commis une erreur en ignorant l'application de l'article 25 de la Convention Schengen ; - il a fait une inexacte appréciation des faits ; - M...