La jurisprudences de France - page 95003

Vu l'ordonnance n° 036656 du 21 août 2003 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée le 12 août 2003 par Y... Aïcha X, demeurant chez M. X... X, ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 2003, sous le n° 03MA01740, par laquelle la requérante déclare former appel du jugement n° 016636 du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 février 2004 sous le n° 04MA00253, présentée par Me Bruschi, avocat, pour M. Rabah X, domicilié chez M. Jean Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 038466 du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision sus mentionnée du préfet des Bouches du Rhône ; Il soutient qu'il a...

Vu, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 99MA01772, la requête présentée par Maître Joël Dombre, avocat, pour le PARC NATIONAL DES CEVENNES - P.N.C. dont le siège est Château de Florac à Florac 48400, dûment représenté par son directeur en exercice ; L'établissement public demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93 01402 rendu le 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à M. Etienne X une somme de 51.453 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 1991 en réparation du préjudice né des dégâts occasionnés...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 novembre 1999 sous le n° 99MA02219, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99336 du 26 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Garéoult a refusé de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs visés dans l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs du 27 octobre 1998 et, d'autre part, à ce qu'il...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou... DU 13 Septembre 2004 - C.C./F.K. Georgette X... Y.../ Emmanuelle Z... divorcée M., Arthur A..., Jean-Claude GOUAYRON, Jacqueline Y... RG N : 01/01432 - A R R E T N° - - Prononcé B... l'audience publique du treize Septembre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Georgette X... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 09 Octobre 2001...

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD/ SM ARRÊT N 589 AFFAIRE N : 03/ 02507 Ordonnance Jaf du 14 Octobre 2003 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 03/ 01650 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2004 APPELANTE : Madame Sabrina Y... divorcée Z... née le 21 Juillet 1969 à PARIS 14ème... 72000 LE MANS bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 15 % numéro 2003/ 007623 du 08/ 03/ 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS représentée par Maître DELTOMBE, avoué à la Cour assistée de Maître CHARVOZ, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉ : Monsieur Bruno Z... né le 19 Mai 1966 à LE MANS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ArrLt n° N° RG : S03 1444Affaire :Frédéric BONNEFOIc/S.A. GALALITUMDemande d'indemnitésJL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGESCHAMBRE SOCIALE ARRKT DU 13 SEPTEMBRE 2004 A l'audience publique de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le treize septembre deux mille quatre, a été rendu l'arrLt dont la teneur suit :Entre : Frédéric BONNEFOI domicilié "Le Bourg" B LE-CHATENET-EN-DOGNON 87400, appelant d'une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes...

AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLÉGIALER.G : 01/00341SA ATELIER AS ä ENOLYC/XAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 12 Décembre 2000RG : 199902934 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004APPELANTE :SA ATELIER AS ä ENOLY16 Chemin des Mûriers69310 PIERRE BENITEreprésentée par Me PAGNON, avocat au barreau de LYON 741INTIME :Monsieur Mohamed X... en personne, assisté de Me Renaud SOULIER, avocat au barreau de LYON 1416EN PRÉSENCE DE ASSEDIC VALLÉES DU RHÈNE ET DE LA LOIRE92 Cours Lafayette 69003 LYONIntervenante volontaire,représentée par Me LEVY, avocat au barreau de LYON 713, substitué par Me...

AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLÉGIALER.G : 01/00981XC/SOCIÉTÉ ASVEL BASKETAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 02 Février 2001RG : 199902832 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004APPELANT :Monsieur Keith X... à titre principal, intimé sur appel incident,représenté par Me JeanäChristophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURGINTIMÉE :SOCIÉTÉ ASVEL BASKETL'Astroballe ä 40/44 Avenue Marcel CerdanBP 501069100 VILLEURBANNE CEDEXIntimée sur appel principal, appelante à titre incident,représentée par Me AGUERA 8, avocat au barreau de LYON substitué par Me BIDAL, avocatPARTIES CONVOQUÉES LE : 27...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION i comme le soutient le joueur professionnel, le contrat de travail qu'il a signé avec son employeur n'a pu... AFFAIRE PRUD=HOMALE : COLLÉGIALER.G : 01/00981XC/SOCIÉTÉ ASVEL BASKETAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYONdu 02 Février 2001RG : 199902832 COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALE - AARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2004APPELANT :Monsieur Keith X... à titre principal, intimé sur appel incident,représenté par Me JeanäChristophe SCHWACH, avocat au barreau de STRASBOURGINTIMÉE :SOCIÉTÉ ASVEL BASKETL'Astroballe ä 40/44 Avenue Marcel CerdanBP 501069100 VILLEURBANNE CEDEXIntimée sur appel principal...