La jurisprudences de France - page 94991

28-04-05-04-02 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - OPÉRATIONS ÉLECTORALES - DÉPOUILLEMENT - DÉCOMPTE DES BULLETINS - A VALIDITÉ DES... Vu, 1° sous le n° 260716, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2003 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... et pour M. Robert B, demeurant ... ; M. A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 septembre 2003 en tant que, après avoir annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2003 pour l'élection des...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance L'article L.114-1 du Code des... DU 15 Septembre 2004 - B.B/S.B Jacques X... C/ S.A. GAN INCENDIE - ACCIDENTS Aide juridictionnelle RG N : 03/01076 - A R R E T N° - - Prononcé B l'audience publique du quinze Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats bénéficie d'une aide...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation matérielle grave de... DU 15 Septembre 2004 - C.C/S.B Daniel X... C/ LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Aide juridictionnelle RG N : 03/01324 - A R R E T N° - - Prononcé en Chambre du Conseil du quinze Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Daniel X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me MichPle BABERIAN...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... LA COUR, Par jugement contradictoire en date du 30 octobre 2003, le tribunal correctionnel de GAP statuant : - sur l'action publique : a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite engagée à son encontre pour avoir à SAINT VERAN 05, les 5 mai 1997, 15 octobre 1998, 15 mai 2001, 2 et 27 juillet 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce en étant maire de la commune de SAINT-VERAN, pris un intérêt quelconque dans une entreprise ou...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/00380 X C/ SARL MIS SORALDIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 20 Décembre 2000 RG : 199902684 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Daniel X représenté par Maître DELGADO avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Société ND PETRONALP venant aux droits de SARL MIS SORALDIS ZONE PORTUAIRE AVENUE DU RHONE 69360 SEREZIN DU RHONE représentée par Maître MONDAN avocat au barreau de Lyon PARTIES CONVOQUEES LE : 16 et 18.12.2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Caractérisation Le contrat de travail ne contenant... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 01/00380 X C/ SARL MIS SORALDIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 20 Décembre 2000 RG : 199902684 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2004 APPELANT : Monsieur Daniel X représenté par Maître DELGADO avocat au barreau de Lyon INTIMEE : Société ND PETRONALP venant aux droits de SARL MIS SORALDIS ZONE PORTUAIRE AVENUE DU RHONE 69360 SEREZIN DU RHONE représentée par Maître MONDAN avocat au barreau de Lyon PARTIES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / Ne... R. G : 04/ 00172 Conseil de prud'hommes montpellier 01 décembre 2003 Encadrement COUR D'APPEL DE MONTPELLIER-CHAMBRE SOCIALE-ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Stéphane X... a été engagé par la SA CALL IMAGE le 28 août 2001 en qualité d'ingénieur développement avec un salaire brut annuel d'un montant de 48 783, 69 pendant les six premiers mois, puis de 54 881, 65 au delà de cette période. Il a été licencié le 27 septembre 2002 par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits Si le remplacement de salariés absents constitue un cas de recours au contrat... R.G : 04/00360 Conseil de prud'hommes montpellier 17 décembre 2003 Commerce SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ X... COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Madame Sandrine X... a été embauchée par la SA GEANT CELLENEUVE à compter du 31 mai 1999 en qualité d'employée commerciale par contrat à durée déterminée. Après avoir conclu 32 contrats à durée déterminée successifs pour remplacement sans interruption, Madame X... voyait sa relation de...

EMPLOI - Travail dissimulé - Cas L'absence de déclaration du salarié aux organismes sociaux caractérise l'intention frauduleuse de... R.G : 04/00377 Conseil de prud'hommes sete 29 janvier 2004 Industrie X... C/ ME STREBLER LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE MICHEL DEL Y... AGS CGEA-TOULOUSE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Monsieur Victor X... a été embauché par Monsieur Michel DEL Y... en qualité de boulanger suivant contrat verbal à compter du 1er juillet 2001, repris par contrat écrit en date du 25 juillet 2001 mais prenant effet le 1er août suivant, assorti d'une période...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Preuve - Charge -... R.G : 04/00385 Conseil de prud'hommes montpellier 06 janvier 2004 Industrie DUBOIS C/ S.A. COFIDUR ELECTRONIQUE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2004 Serge DUBOIS a été engagé par la société MATTHELEC le 18/08/97 selon un contrat de travail en forme de contrat initiative emploi, puis par un nouveau contrat à durée déterminée du 18/08/98 au 18/04/99 en qualité de technicien méthodes, enfin selon contrat à durée indéterminée en date du 18/04/99, en qualité de technicien...