La jurisprudences de France - page 94973

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, la requête présentée pour la S.A.R.L. CTA, dont le siège est à Lannion 22300 route de Guingamp, Saint-Elivet, par Me RAULT X..., avocat au barreau de Saint-Brieuc ; La S.A.R.L. CTA demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 001263 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités y afférentes...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, la requête présentée pour la société WICKE France, dont le siège social est à Héric 44810 zone industrielle de l'Erette, par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; La société WICKE France demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n°s 00-948, 00-949 et 01-441 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995, ainsi que des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale Dans le cadre du contrat conclu avec... DU 22 Septembre 2004 - B.M/S.B Bernadette X... Compagnie d'assurances LE SOU MEDICAL Y.../ Georges Y... S.A.R.L. CLINIQUE MADELAINE Compagnie d'assurance MUTUELLE DU MANS ASSURANCES CPAM 47 RG N : 02/01229 - A R R E T N° - - Prononcé X... l'audience publique du vingt deux Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Bernadette X... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application Dès lors qu'une compagnie d'assurance reconnaît avoir... DU 22 Septembre 2004 - B.B/S.B S.A. GAN VIE C/ Rémi X... RG N : 03/00876 - A R R E X... N° - - Prononcé B l'audience publique du vingt deux Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. GAN VIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siPge Dont le siPge social est 8/10 rue d'Astorg 75411 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués...

VENTE Dans le cadre de la vente d'un chemin rural, il y a lieu de considérer que la vente est parfaite bien que le maire n'ait pas procédé... DU 22 Septembre 2004 - D.N/S.B COMMUNE X... CASTELCULIER Y.../ Anne-Marie Y... RG N : 03/00891 - A Z... Z... E A... N° - - Prononcé B... l'audience publique du vingt deux Septembre deux mille quatre, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, C... COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : COMMUNE X... CASTELCULIER agissant en la personne de son Maire, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité B... la Mairie de Castelculier. Dont le siPge social est 47240 GRANDFONDS...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Rôle causal de la chose : Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - choses dont on a... Résumé : Responsabilité du fait des choses sol de parking, qualité de gardien de la chose pouvoir d'initiative et de surveillance, rôle causal de la chose oui, faute de la victime non. COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2004 N° 2004/ Rôle N° 01/19371 S.A. F. C/ X... LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 73/75 LA CANEBIERE GAN EUROCOURTAGE IARD CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE - CMR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement...

22 SEPTEMBRE 2004 No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES CAEN à la somme de 64. 471 €, à titre privilégié. Le 19 décembre 2002, l'Administration fiscale a interjeté appel de cette décision. Vu l'arrêt de cette Cour en date du 29 septembre 2003 qui a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de fournir les explications de droit nécessaires sur la saisine du Juge Commissaire, la recevabilité de l'appel et la nullité éventuelle de la décision querellée. Vu les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... 22 SEPTEMBRE 2004 No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES CAEN à la somme de 64. 471 €, à titre privilégié. Le 19 décembre 2002, l'Administration fiscale a interjeté appel de cette décision. Vu l'arrêt de cette Cour en date du 29 septembre 2003 qui a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de fournir les explications de droit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Ordonnance du juge-commissaire L'ordonnance du juge-commissaire visant les... 22 SEPTEMBRE 2004 No / Vu l'Ordonnance du 10 décembre 2002 du Juge Commissaire arrêtant la créance du TRESORIER de NEVERS VILLE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL COIGNIERES CAEN à la somme de 64.471 ç, à titre privilégié. Le 19 décembre 2002, l'Administration fiscale a interjeté appel de cette décision. Vu l'arrêt de cette Cour en date du 29 septembre 2003 qui a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de fournir les explications de droit nécessaires sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - /... R.G : 04/00435 Conseil de prud'hommes montpellier 15 décembre 2003 Encadrement X... C/ S.A.R.L. ARDIX MEDICAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE M. Olivier X... a été engagé par la S.A.R.L. ARDIX MEDICAL à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'attaché scientifique régional, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération mensuelle brut de 17.300 F. Convoqué à un entretien préalable le 13 mai 2002...