La jurisprudences de France - page 94972

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 9 avril 2003, qu'en 1978, M. Le X... qui exerçait la profession de plongeur démineur a souscrit, auprès de la compagnie d'assurances Association générale de prévoyance militaire, une assurance garantissant les pertes de revenu liées aux risques maladie ou accident ; qu'ayant sollicité la garantie de son assureur au titre des conséquences d'une déclaration d'inaptitude définitive à la plongée sous marine liée à une asthénie persistante à l'effort, celui-ci lui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Douai, 5 décembre 2001, que le 6 août 1998, le jeune Ludovic X..., âgé de 8 ans, a involontairement brisé une baie vitrée lors d'une visite chez Mme Y... ; que cette dernière a assigné, le 13 mars 2001, Mme X..., ès qualités de représentant légal de l'enfant, en réparation de son préjudice ; que Mme X... a opposé l'irrecevabilité de l'action au motif que celle-ci, en ce qu'elle était intentée plus de deux ans après le sinistre et alors que Mme Y... avait ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France, M. X..., le Groupama Alpes-Méditerranée et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Assurances générales de France demande la cassation d'un arrêt prononcé le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Bastia, qui a déclaré prescrite l'action formée à l'encontre de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, M. X... hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie déclaré dans un logement occupé par Mme Y... s'est propagé à deux immeubles voisins, propriété de M. X..., dans lesquels étaient entreposés des biens appartenant à M. Z... ; que ce dernier, estimant, sur la foi d'une expertise ordonnée en référé, que l'incendie avait pris naissance dans un téléviseur laissé en veille électrique par Mme Y..., a assign...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mai 2003 que le 25 mars 1985, Mme Nicole X... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le tracteur agricole conduit par M. Y... ; qu'elle a assigné en réparation M. Y... et son assureur la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Vienne, devenue Groupama Centre-Atlantique la GCA, ainsi que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes la Carpimko , la Société nationale mutualiste des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant déclaration écrite adressée le 7 août 2003 par lettre simple "suivie" au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 5 juin 2003 par le premier président de la cour d'appel de Lyon le déboutant de sa requête en renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée à l'encontre de la cour d'appel de Lyon dans une affaire l'opposant à M. Y... et au Crédit commercial de France, et disant n'y avoir lieu de saisir la Cour de Cassation, ; Attendu qu'aucune disposition légale ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ; Attendu que M. X..., de nationalité soudanaise, est arrivé en France par avion, à l'aéroport...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification à avocat - Mentions - Signature de l'avocat notifiant - Défaut - Portée. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1999, rendu au profit de M. X..., notaire, et de la Caisse régionale de garantie des notaires la caisse, a été signifié à M. Y..., domicilié à l'Ile de la Réunion, le 16 juillet 1999 à la requête de M. X... et le 3 septembre 1999 à la requête de la caisse ; que M. Y... s'est pourvu en cassation le 3 décembre 1999 ; Sur la recevabilit...

Vu 1° sous le n° 272347, la requête, enregistrée le 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; - lui alloue la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dans la...