La jurisprudences de France - page 94964

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 2000 sous le n° 00NC01121, complétée par mémoires enregistrés les 16 juillet 2002 et 26 juillet 2004, présentée pour la société TRANSPORTS ANTOINE, représentée par son président-directeur général, ayant son siège social ..., par Me Jeanne X..., avocate au barreau des Ardennes ; La société TRANSPORTS ANTOINE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à condamner le département des Ardennes à lui verser une somme de 139 418 F en réparation du préjudice...

Vu le recours, enregistré le 15 mars 2002 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 990885 du 17 janvier 2002 par lequel la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les notations de M. Raymond X pour les années 1997 et 1998, de même que les décisions des 17 décembre 1998 et 7 décembre 1999 rejetant ses demandes de révision ; 2° - de rejeter les demandes de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - les premiers juges...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 août 2003 sous le n° 03NC00813, complété par mémoires enregistrés les 8 et 16 juillet et le 13 août 2004, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION, ET DE LA RECHERCHE ; Il demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du recteur de l'académie de Reims en date du 26 août 2002 prononçant la suspension de l'intéressée de ses fonctions de professeur certifié de documentation à compter du 1er septembre 2002 et d'autre part, l'arrêté du...

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 16 janvier, 16 février et 6 avril 2004, présentée pour M. Victor X, demeurant ..., par Me Pierre-Yves Nedelec, avocat, tendant à l'exécution de l'arrêt n° 94NC01294 rendu le 17 juin 1999 par la présente juridiction ; Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2003, complété par mémoire enregistré le 16 février 2004, présenté par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ; Vu l'ordonnance en date du 11 mars 2004 par laquelle le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999 sous le n° 99NC00735, complétée par mémoire enregistré le 2 juillet 1999, présentée pour M. Jean X élisant domicile ..., par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 28 janvier 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 10 novembre 1997 en tant que l'article 2 dudit arrêté a prononcé son affectation à compter du 1er novembre 1997 au service de cardiologie du centre hospitalier intercommunal de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 1999 sous le n° 99NC01424, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 avril 2001, présentés pour la SARL ENTREPOTS BOULANGER, élisant domicile 8 rue principale à Heistroff Moselle, représentée par son gérant, et la MUTUELLE D'ASSURANCE DES PROFESSIONS ALIMENTAIRES MAPA, dont le siège social est à Saint-Jean d'Angély Charente Maritime, par Me X..., avocat au barreau de Metz ; La SARL ENTREPOTS BOULANGER et la MAPA. demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mai 1999, par lequel le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 novembre 1999, 16 février 2000, 12 décembre 2002 et 27 août 2004 au greffe de la Cour, présentés par M. Raymond X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 985881 du 12 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juin 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a muté sur le poste d'inspecteur principal des services à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin et à enjoindre au ministre de le réintégrer...

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 992881 du 25 juin 1999 par lequel la vice-présidente du Tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande de rectification matérielle du jugement n° 972965 du 27 mai 1999 relatif à la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1996 ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que : - le tribunal ne motive nullement le rejet du surplus de la requête ; - le tribunal a opéré une confusion...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 31 mai 2001, présentée par Mme Maryse X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9801464 du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de sa demande, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de notation prise à son égard par l'inspecteur d'académie du DOUBS le 7 avril 1998 et de celle du recteur de l'académie de Besançon du 30 juin 1998 confirmant la notation initiale après saisine de la commission administrative paritaire, d'autre part...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats FRANCOIS et GILLET ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 972247 en date du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur sa réclamation relative à ses biens dans le remembrement de la commune de Noisy-sur-Ecole ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° à titre subsidiaire, de nommer un expert...