La jurisprudences de France - page 94959

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile au ... à Savigny sur Orge 91600, par Me Nayef Romelly, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 932082 et 965059 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 et des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai, 4 juillet, 3 octobre, 24 octobre et 23 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentés par M. Goulven X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 911793 en date du 21 mars 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er décembre 1983 au 31 septembre 1987, ainsi...

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Victor X, demeurant ... par Me Philippe Nataf, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94154000/1 en date du 27 juin 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement ; 4° de condamner l'Etat à lui verser...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2000 et 18 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentés pour la société à responsabilité limitée G. MALGUY TP, dont le siège est angle du chemin de la Grange du Breuil et de la rue St-Sauveur à Ballainvilliers 91160, par Me Jean-Claude X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société G. MALGUY TP demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 942673-942674 en date du 10 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de VERSAILLES a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Roderick X, élisant domicile ... et Mme Claire Y, faisant élection de domicile à la même adresse, par Me Teissier Du Cros, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9517343/1 en date du 22 novembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il ont été assujettis au titre de l'année 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuses ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Roderick X, élisant domicile ..., par Me Teissier Du Cros, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9904796/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de PARIS a rejeté sa demande tendant à le décharger l'obligation de payer la somme de 192 206 F qui lui a été signifiée par lettre du trésorier principal de Suresnes en date du 2 septembre 1998 et à annuler la contrainte dont procède la demande de consignation de la créance hypothécaire contenue dans les lettres du trésorier principal du 2 septembre 1998...

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au greffe de la cour, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me VELICAN, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11637/4 en date du 19 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2000 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a tacitement rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé contre ce refus et, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au préfet de...

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés : 1 dessaisisse le tribunal administratif de Pau des instances engagées devant cette juridiction et relatives à diverses décisions de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne-Anglet-Biarritz ; 2 lui accorde une provision de 2 000 euros pour la perte de chance et une provision de même montant pour le préjudice moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3 et R. 541-1 ; Considérant...

Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000, modifié par ordonnance portant rectification matérielle en date du 12 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 21 novembre 1997 par laquelle le préfet du Nord avait refusé à M. X le versement d'une aide compensatoire aux surfaces cultivées pour l'année 1997 ; Il soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que les nombreuses irrégularités...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 présentée pour M. X... X élisant domicile ... par Me Delafenêtre, avocat à la Cour ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2150 en date du 17 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'octroi de l'aide à la création d'entreprise prévue par le chapitre VI article B de la circulaire du 25 octobre 1994 relative à l'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou...