La jurisprudences de France - page 94957

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2003 sous le n° 03NC00615, présentée pour Mlle Aïcha X, demeurant chez M. et Mme Y, ..., par la SCP Billy et associés, société d'avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 2002 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - le Tribunal administratif n'a pas cru devoir censurer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003 sous le n°00NC00761, présentée pour M. Jean-Emmanuel élisant domicile chez M. François Z ..., par Me Sultan ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104603 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2001 du préfet du Haut-Rhin refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ainsi que la décision implicite par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2003 sous le n° 03NC1032, complétée par le mémoire enregistré le 2 mars 2004, présentée pour M. Nordine X, par Me Maxime Joffroy, élisant domicile chez Mlle Untersinger, Bâtiment A1 rue de Béarn à 68260 Kingersheim ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 28 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° - d'annuler pour excès...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1999 complétée par mémoires enregistrés les 21 avril 1999, 3 mai 1999 et 6 mars 2003, présentée pour la SOCIETE ANONYME SITAL, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SA SITAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 16 septembre 1996 l'autorisant à exploiter un centre de transit de déchets industriels, banals et d'ordures ménagères...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1999 complétée par mémoires enregistrés les 21 avril 1999, 3 mai 1999 et 6 mars 2003, présentée pour la SOCIETE ANONYME SITAL, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SA SITAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 16 septembre 1996 l'autorisant à exploiter un centre de stockage de déchets ménagers et assimilés dans les communes de...

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999, présentée pour M. Jacques X, par Me Vogel, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1998 du préfet des Vosges ordonnant le retrait et le placement provisoire au centre de secours animalier de Brouvelieures, des bovins malades ou en état de misère physiologique détenus au domaine de la Trinité à Lamarche ; Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision n'a été précédée d'aucun avertissement ; les...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999 complétée par mémoires enregistrés les 15 février 2000, 7 novembre 2001 et 6 août 2003, présentée par M. Daniel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Vosges en date du 30 septembre 1998 refusant de lui accorder le macaron grand invalide civil ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il soutient que son état de santé justifie l'attribution de ce macaron ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour la société FAURECIA sièges d'automobiles, venant aux droits de la société Bertrand Faure équipements dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHATEL et Me X..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; La société FAURECIA sièges d'automobiles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1978, 99-1991, 00-648 et 00-649 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée pour la société SIEBRET dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me CHATEL et Me X..., avocats au barreau des Hauts-de-Seine ; La société SIEBRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-1428 et 99-3660 du 8 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Redon ; 2° de prononcer la décharge...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2952 et 00-1427 du 24 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société Bertrand Faure équipements la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 dans les rôles de la commune de Beaugency ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société FAURECIA venant aux droits de la sociét...