La jurisprudences de France - page 94948

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 29 novembre 2001, que par acte du 22 février 1982, la société Bâticentre a consenti à la société hôtelière d'Olivet la société hôtelière un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier ; que la société hôtelière ayant été mise en redressement judiciaire, la société Bâticentre a déclaré sa créance ; que le règlement de la créance de la société Bâticentre n'étant pas envisagé par le plan d'apurement du passif décidé par jugement du 9 mars 1994, un avenant au contrat de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 30 mai 2000, que Mme X..., exploitante à titre individuel, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 janvier 1997 ; que le tribunal, sur saisine d'office, a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'elle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Redressement ou liquidation judiciaire commun - Effets - Date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 novembre 2001, que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-vente de matériel appartenant à la SA Sovam dont elle était créancière, la vente a eu lieu le 9 mai ; que le tribunal ayant, le 17 juin 1996, prononcé l'extension à la SA Sovam de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le 22 avril...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 mai 1995, M. X... a affecté en gage un contrat d'assurance-vie Prévi-retraite d'un montant de trois millions de francs, au profit de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise la banque, jusqu'au remboursement complet d'un crédit de restructuration d'un même montant contracté le même jour auprès d'elle par la société Olyq ; que la société Olyq ayant été mise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Storus de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2001, que le redressement judiciaire de la société Omnium de constructions d'entreprises ayant été étendu à la société OCE et compagnie la société OCE le 16 septembre 1996, la société Financière de gestion et d'investissement la société FGI a déclaré sa créance au passif ; que, par ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 24 janvier 2002, que par acte du 24 avril 1996, les sociétés X... Sae, Devaux, Montcocol TP, Quillery et Dezellus constructions ont constitué une société en participation destinée à procéder à l'étude puis à l'exécution d'un marché de travaux d'extension du métro de Rouen ; que la société X... Sae aux droits de laquelle est la société Eiffage TP, mandataire, chef de file et gérant administratif de la société en participation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société OCP répartition du désistement de son pourvoi à l'égard du Centre de tarification pharmaceutique ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., pharmacien, ayant été mis en redressement judiciaire, la société OCP répartition a présenté au juge-commissaire, le 19 juin 2000, une requête en revendication de marchandises qu'elle lui avait vendues avec réserve de propriété ; que sur l'opposition...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 10 juillet 2001 et 24 janvier 2002, RG 1999/01537, qu'en sa qualité de caution solidaire en matière de douanes de la société Super boissons la société, la société Etoile commerciale a payé à la direction des douanes la somme de 3 496 489 francs ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 16 décembre 1996, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 4 décembre 1999, arrêté à cette somme, à titre privilégié, la créance de la société l'Etoile...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 10 juillet 2001 et 24 janvier 2002, RG 1999/01536, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Super boissons la société, le 16 décembre 1996, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 4 décembre 1999, arrêté la créance de la recette principale d'Armentières à la somme de 13 233 138 francs à titre privilégié et dit qu'elle serait portée sur l'état des créances ; que la société a relevé appel de cette décision ; que, dans leurs dernières écritures...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-13.608 et V 02-18.679 ; Constate qu'à la suite de la clôture pour extinction de son passif, M. X... a repris, le 27 février 2003 l'instance introduite par M. Y..., liquidateur judiciaire, qui lui avait été désigné ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 26 octobre 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion la banque a accordé à M. X..., exploitant agricole une ouverture de crédit global hypothécaire pour une durée déterminée de huit ans...