La jurisprudences de France - page 94738

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Elf Atochem, maître de l'ouvrage, informée de la présence de la société Pieux Ouest sur le chantier en qualité de sous-traitant, n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et relevé que la demande de cette dernière société n'était pas fondée sur l'action directe de l'article 13 de ladite loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la Compagnie pour le financement du leasing outre-mer la société Cofilease un contrat portant sur le financement d'un catamaran destiné au transport de passagers ; que Mme X... et M. Y... se sont portés cautions ; que les règlements convenus ayant cessé, la société Cofilease a notifié la résiliation du contrat et poursuivi M. X... et les cautions en paiement de diverses sommes ; que ceux-ci ayant fait valoir que la convention en cause constituait non pas...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Extension à des désordres... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelles d'assurances artisanales de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme X..., Les Etablissements BLB et la société Lanet Façades ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 juin 2001, que par acte notarié du 1er décembre 1993, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain cadastré D n° 991 à Arzon et leur ont consenti concomitamment un droit de préférence sur la parcelle voisine n° 992, lequel devait s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception émanant du vendeur notifiant les conditions de la vente ; que les époux X... ont conclu le 27 juillet 1995 avec M. Z... un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comasud Point P Provence Comasud, venant aux droits de la société Sicobois, a assigné la société X... Bois devant le tribunal de commerce sur le fondement de la concurrence déloyale en se plaignant de l'embauche par celle-ci d'un de ses anciens salariés, M. X..., en violation d'une clause de non-concurrence ; Attendu que, pour condamner la société X... Bois...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la cessation de la cohabitation et de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu il résulte de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a donné naissance le 16 mars1996, à un garçon prénommé Jimmy qu'elle a reconnu ; que le 30 octobre 1996, elle a formé contre M. Y... une action en recherche de paternité ; que par un premier jugement en date du 23 avril 1998, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré l'action recevable et a ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a conclu que le pourcentage de certitude que M. Y... soit le père de l'enfant était de 99-998 % ; que par jugement en date du 3 février 2000, le tribunal de Rennes a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 juin 2001, arrêt n° 2701/01, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest la Caisse a consenti, par acte sous-seing privé du 26 mai 1993, un prêt d'un montant de 180 000 francs à M. X... ; que la Caisse a invoqué, à son encontre, le bénéfice de la clause de ce contrat de prêt prévoyant la déchéance du terme en raison, notamment, du non-respect par l'emprunteur d'un seul des engagements stipulés dans toute convention conclue entre eux, dès lors que M. X...

Sur le moyen relevé d'office DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Nécessité d'une durée du versement précisement... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi du 30 juin 2000, ainsi que de l'article 23 de cette même loi ; Mais attendu que le divorce, prononc...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Etendue - Prestations prévues par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Steelcase, venant aux droits de la société Strafor devenue Steelcase Strafor, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société G2M, M. X..., ès qualités de commissaire au plan de la société G2M, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société G2M, la société SST, M. Z..., ès qualités de commissaire au plan de la société SST et M...