La jurisprudences de France - page 94688

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2002, présentée pour la société FRANCE MOTORS, dont le siège social est ..., ZA des Grands Godets, Le Plateau 94502 Champigny-sur-Marne, par Me X... et Me Y..., avocats ; la société FRANCE MOTORS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 966220 en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la réduction sollicitée ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est ... à Paris 75017, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9907958 du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser la somme de 40 549,31 euros à la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, augmentée des intérêts à compter du 16 octobre 1998, et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de cette...

26-03-0630-02-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. - LIBERTÉ D'EXPRESSION ET D'INFORMATION DES... Vu le recours, enregistré le 2 février 2004 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0207445 du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Y X, la décision en date du 29 mars 2002 du proviseur du lycée Henri IV interdisant la diffusion du numéro deux du journal lycéen Ravaillac à l'intérieur de l'établissement ; 2° de rejeter...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2004, présentée pour Y X, demeurant 2 rue Aristide Briand bâtiment A logement1013 94250 Gentilly, par Me Demagny, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1940 en date du 25 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 novembre 2002 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui restituer sa carte de résident dans le mois de la notification de l'arrêt...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures ordonnées par le juge conciliateur Il est parfaitement loisible au juge aux... DU 07 Octobre 2004 - F.C/S.B Jacques X... C/ Monique Y... épouse X... RG Z... : 02/01639 - X... R R E T Z...° - - Prononcé B l'audience publique du sept Octobre deux mille quatre, par Dominique NOLET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me François RABANIER, avocat APPELANT d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions Une demande initialement formée par l'appelante tendant au changement de la... DU 07 Octobre 2004 - F.C/S.B DaniPle X... C/ Pierre Y... RG N : 03/01656 - A R R E T N° - - Prononcé Y... l'audience publique du sept Octobre deux mille quatre, par Dominique NOLET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame DaniPle X... représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP DOUCHEZ - LAYANI AMAR, avocats APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions Une demande initialement formée par l'appelante tendant au changement de la... DU 07 Octobre 2004 - F.C/S.B DaniPle X... C/ Pierre Y... RG N : 03/01656 - A R R E T N° - - Prononcé Y... l'audience publique du sept Octobre deux mille quatre, par Dominique NOLET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame DaniPle X... représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de Me Frédéric DOUCHEZ de la SCP DOUCHEZ - LAYANI AMAR, avocats APPELANTE d'une ordonnance rendue par le Juge aux Affaires Familiales...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 7 octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 janvier 2003 - N° rôle : 2001/4382 N° R.G. : 03/01117 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. TECHNI SERVICE 39 avenue Roger Salengro 69500 BRON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me BUFFARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : S.A.R.L. DDL 25 rue du 33ème Régiment d'Aviation 69500 BRON représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me GAILLIOT, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 14 Mai 2004 Audience publique du 09...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 7 octobre 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 janvier 2003 - N° rôle : 2001/4382 N° R.G. : 03/01117 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A. TECHNI SERVICE 39 avenue Roger Salengro 69500 BRON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me BUFFARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE INTIMEE : S.A.R.L. DDL 25 rue du 33ème Régiment d'Aviation 69500 BRON représentée par Me...

N° E.J./M.R. du 07 OCTOBRE 2003 RG : 03/00873 S ÉPOUSE X... /Z + PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Chartres,du 09 décembre 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur Y..., Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur RENAUT, GREFFIER : Madame DUBOURNET A... lors débats et du prononcé de...