La jurisprudences de France - page 94685

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2001, sous le n° 01MA02617, présentée par le DEPARTEMENT DU GARD, dont le siège est Hôtel du département rue Guillemette à Nîmes 30044 représenté par le président du conseil général dûment habilité par une délibération de la commission permanente en date du 7 février 2002 ; Le DEPARTEMENT DU GARD demande à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement n° 96-1603 en date du 4 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à M. X la somme de 504.526, 29 francs en réparation des conséquences...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 18 décembre 2001, sous le n° 01MA02656, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101994 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 2000 par lequel le maire de Ménerbes a accordé un permis de construire à la société Les pierres blanches ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; ...................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour, présentée par M. Marian X, élisant domicile n... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0106739, en date du 8 janvier 2003, par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 23 octobre 2001, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'obtention de la croix de combattant volontaire avec barrette guerre 1939­1945 ; M. X soutient qu'il joint un timbre fiscal de 15 euros et une copie de la décision juridictionnelle contestée ; que ses...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2003 sous le n° 03MA00670, présentée par M. Ben Ali Ben Brahim X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-07698 en date du 5 mars 2002 par laquelle le président de la 7ème Chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1977 émanant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille lui refusant l'attribution d'une carte de combattant ; ............................................. Vu les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003 sous le n° 03MA00704, présentée par Mme Paule X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler la décision en date du 12 mars 2003 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Anifom procède à un réexamen de l'indemnisation qui lui avait été allouée ; A l'appui de ses conclusions, elle joint copie d'une lettre adressée le 24 mars 2003 par sa fille, Mme Y, au service des Rapatriés de la préfecture de l'Hérault, dans laquelle elle fait part de ce qu'il lui avait été indiqué que sa présence à la...

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE représentée par son syndic, la société Cogefim Fouque, dont le siège est ..., par la société d'avocats Deloitte et Touche ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA CRAVACHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2662, en date du 4 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2002 par lequel le maire de Marseille a décidé de ne pas s'opposer aux travaux d'édification d'un mur de clôture...

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2003, présentée par Mme Renée X, élisant domicile au ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0104052, en date du 19 juin 2003, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de non-opposition à travaux assortie de prescriptions prise par le maire de Draguignan à l'égard de M. Bernard Nahon ; ................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux...

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2003, présentée pour la société MER ET FORET INVESTISSEMENT, représenté par M. Vincent ROUZET, élisant domicile ..., par Me Véronique X..., avocat au Barreau de Toulon, ; la société MER ET FORET INVESTISSEMENT demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 00-04138 en date du 28 juin 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure de révision du plan d'occupation des sols de la commune de Bandol...

Vu l'ordonnance en date du 14 avril 1999, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA00892 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée devant la Cour administrative d'appel de Lyon pour Mme Mireille X, élisant domicile ..., par la SCP Bachy-Valton-Noinski-Krongrad, avocats ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 22 février 1999, sous le n° 99LY00696, présentée pour Mme Mireille X ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-4261 du 22 octobre 1998 par...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bérenger Blanc Burtez-Doucède ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-3724/96-5069 en date du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 28.970.662,50 F, assortie des intérêts à compter de la date de la requête introductive d'instance, en réparation du préjudice que lui a occasionné le refus illégal opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation par la sociét...