La jurisprudences de France - page 94683

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en cas de licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement doit préciser la raison économique et son incidence sur l'emploi du salarié ou sur son contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., engagé le 10 juin 1997 par la société Bernard traiteur en qualité de cuisinier, a été licencié pour motif économique par une lettre du 4 février 1998 qui fait état de difficultés économiques, mais se borne à viser la suppression des activités traiteur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le second texte ; Attendu que M. X..., qui avait été employé par une société SMSE, placée en liquidation judiciaire le 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le second texte ; Attendu que M. X..., qui avait été employé par une société SMSE, placée en liquidation judiciaire le 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le second texte ; Attendu que M. X..., qui avait été employé par une société SMSE, placée en liquidation judiciaire le 13...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 décembre 1992 en qualité de monteur par la société PRS a démissionné de son emploi par lettre du 29 février 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 8 octobre 2002 de l'avoir débouté de ses demandes en indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 02-46.583 et B 02-46.584 ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article L. 412-11, L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée du Groupement d'intérêt économique Cowaself, aux droits duquel se trouve la société DFA, employant moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel en 1998 et désignée déléguée syndicale le 21 juin 2000 ; que son mandat électif a pris fin le 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société IGT a été fondée par M. Pierre X... en 1983, et que son fils M. Marc X... en est devenu le gérant en 1989 ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 février 1998, le liquidateur a demandé au tribunal de décider que M. Pierre X... en était gérant de fait, et de condamner MM. Pierre et Marc X... au paiement des dettes sociales ; Sur le second moyen : Attendu que M. Marc X... reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'il aurait commis des fautes de gestion...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 mai 1998 la Banque de Bretagne la banque a consenti à M. Le X... un prêt remboursable par anticipation en cas de cessation de son activité professionnelle ; que M. Le X... a cédé à Mme Y... le droit au bail des locaux qu'il occupait pour l'exercice de son commerce moyennant le prix de 230 000 francs, l'acte stipulant que "cette somme sera détenue par Mme Z... pour le compte du vendeur...