La jurisprudences de France - page 94675

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Alice X... et M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession des actifs dépendant des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'égard de M. X..., de Mme Alice X... et des sociétés commerciales qu'ils dirigeaient, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2001 de les avoir déboutés de leurs demandes en garantie dirigées contre la société AGF IART, venant aux droits de la compagnie Préservatrice Foncière, assureur du barreau auquel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes reçus par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... et à son fils, les parts de la SCI Y..., devenue SCI du 17, rue Ecuyère, propriétaire d'un bien immobilier, et à la SARL L'Hastings un fonds de commerce de café-bar-restaurant exploité au rez-de-chaussée de l'immeuble ; qu'ayant appris après ces ventes les restrictions apportées aux conditions d'exploitation du fonds de commerce par une délibération antérieure des copropriétaires, dont les époux Y... ne les avaient pas informées, Mme Z... et les deux...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Personnes ayant acquis la qualité d'avocat en dehors de l'Union... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Vu l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; Attendu que, pour annuler la décision par laquelle le jury d'examen de l'Ecole de formation des barreaux de Paris EFB a refusé à M. X..., avocat, de nationalité congolaise, inscrit au barreau de Bruxelles, qui, sur sa demande d'inscription au barreau de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rouen, 11 septembre 2001, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 octobre 1999 rectifié le 26 avril 2000, pourvoi n° T 96-21.330, qu'après que la société Smanor et l'administrateur de son redressement judiciaire eurent été déboutés de leur action en réparation du préjudice causé à cette société par les entraves à la commercialisation des yaourts surgelés dont se serait rendu coupable le service français de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Y... industries, contre M. Philippe Y... et contre M. Philippe Z..., ès qualités ; Attendu que par acte sous seing privé du 16 mai 1995, la société de développement régional Champex la société Champex a consenti à la société Y... industries un prêt d'un montant de 6 000 000 francs garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de M. et Mme X... souscrit le même jour à concurrence de 3 000 000 francs par M. X... qui disposait d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., huissier de justice associé, a été condamné, pour divers manquements aux règles professionnelles et des voies de fait, à une peine d'interdiction temporaire de quatre mois, par jugement du tribunal de grande instance de Guéret ; que l'arrêt attaqué Limoges, 4 octobre 2001 a confirmé la sanction disciplinaire prononcée par les juges du premier degré ; Attendu qu'après avoir retenu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite remise au greffe de cette Cour le 23 février 2001, M. Z..., avocat agissant en qualité de mandataire du directeur général adjoint de l' Economat de l'Armée, a déclaré se pourvoir en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1994, en qualité de responsable administratif coefficient 300, par la société Café Lavazza, a été licencié pour faute grave le 26 février 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu la Convention collective des entreprises de commission, de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 8 juin 2000, que par jugement du 8 octobre 1997, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Duarig a été condamné à payer à M. Y... une certaine somme au titre d'une créance afférente à la période postérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société ; que M. Y... a fait pratiquer le 27 novembre 1997 une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel Paris, 25 octobre 2001, qui a constaté qu'une naissance par césarienne avait été décidée par M. X..., gynécologue obstétricien, et que le précédent accouchement de Mme Y... avait eu lieu par césarienne après un travail de 24 heures, a pu décider que la patiente devait être suivie par M. X... dès l'épreuve de travail à laquelle il avait décidé, à son arrivée, de la...