La jurisprudences de France - page 94663

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et onze autres salariés d'EDF-GDF services Sarthe, ainsi que le syndicat CGT des ouvriers et employés du centre territorial EGS Sarthe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de jour de repos lorsqu'un jour de réduction du temps de travail coïncide avec un jour férié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes du Mans, 24 mai 2002 d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er février 1994 par l'Auto-école CEAC en qualité de monitrice auto polyvalente ; qu'elle a été licenciée, le 13 février 1999 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière d'heures supplémentaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-44.650 et n° T 02-44.851 ; Attendu que Mlle El X... a été engagée en qualité d'agent d'accueil à temps partiel par la Société des cinémas de Quetigny selon contrat à durée déterminée du 6 octobre 1999 au 31 janvier 2000 prévoyant un salaire horaire de 38,42 francs ainsi qu'une "prime de complexe" de 10 % ; que la relation de travail s'est poursuivie selon contrat à durée indéterminée prévoyant un salaire horaire de 42,27 francs intégrant la "prime de complexe" ; que la salariée a été licenciée le 4...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la signature entre la société Iris Bus France et quatre organisations syndicales représentatives d'un accord intitulé "l'organisation, la réduction du temps de travail, la formation et l'emploi pour l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise", MM. X... et Y..., salariés de ladite entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire que le temps crédité sur le compte épargne formation soit considéré comme du temps de travail effectif, de même que les temps de pause ; Sur le premier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 3 avril 1997 par la société CG2A en qualité de cadre ; qu'il a été licencié, le 11 février 2000 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave et condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 mai 2002, que de 1978 à 1994, la société Miroiterie de Poissy a versé à ses salariés une prime annuelle d'assiduité ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement ; que M. X..., salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette prime pour la période allant de 1995 à 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mai 2002, que Mme X... a été embauchée le 11 octobre 1996 par la société MGE en qualité de chef de vente ; que la salariée estimant avoir fait l'objet d'un licenciement, le 23 mai 1997, dont elle contestait le bien-fondé, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié des laboratoires Crinex depuis le 8 octobre 1989, a été licencié, le 15 janvier 1998 pour différents motifs tenant à une insuffisance de résultats ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que l'employeur lui en a confié le calcul ; Attendu, cependant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 26 juillet 1995 selon contrats à durée déterminée successifs par l'association Office du tourisme du pays d'Angoulême ; que, licenciée pour faute grave le 6 juillet 1996 alors qu'elle était en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt attaqué, après...