La jurisprudences de France - page 94632

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2001, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2000 du préfet du Bas-Rhin suspendant le fonctionnement des installations de stockage qu'elle exploite à Hochfelden et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en application de l'article L...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la COOPERATIVE AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE DE HOCHFELDEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date 8 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2000 du préfet du Bas-Rhin suspendant le fonctionnement du silo vertical implanté sur le site de stockage qu'elle exploite à Erstein et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F 2 286,74 euros en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, complétée par un mémoire enregistré le 15 mars 2002, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, dont le siège est situé 8, rue des Lilas à Lons-Le-Saulnier 39031, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA, dont le siège est situé 10, rue des Perrières à Lons-Le-Saulnier 39034 et la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERÇANTS DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est situé Quartier de l'Europe à Ecole-Valentin 25480, par Me Michel, avocat ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 31 octobre 2002 et 6 août 2003, présentée pour M. Dominique X, élisant domicile..., par Me Bocquillon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 1997 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne lui refusant toute aide compensatoire au titre de l'année 1997 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 francs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er février 2002 sous le n° 02NC00119, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, dont le siège est situé 18-22 rue Haute-Seille à Metz 57751, par la SCP d'avocats Laluet, Schneider, Katz ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. X, annulé la décision du 18 mai 1999 du directeur de la caisse suspendant pour une durée de six mois la participation de la caisse au financement des cotisations sociales de l'intéress...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 23 mai 2002, 16 août 2002 et 23 septembre 2004, présentés pour Mme Emmanuelle X élisant domicile ... par Me Schreckenberg, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance-maladie de Colmar lui a ordonné le reversement de la somme de 20 324 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1999 ; 2°/ de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2002 sous le n° 02NC00586, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2004, présentée pour M. Daniel X et Mme Odette X, demeurant ..., par Me Fardet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura, statuant sur la situation de leurs biens dans le cadre des opérations de remembrement de la commune d'Annoire ; 2° d'annuler ladite...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002 sous le n° 02NC00595, complétée par mémoire enregistré le 24 juin 2002, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Fardet, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura statuant, dans le cadre du remembrement de la commune d'Annoire, sur leur réclamation relative au compte de propriété n° 336 ; 2° d'annuler ladite...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 14 juin et 13 décembre 2002, présentés pour Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Storck, avocat ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar lui a ordonné le reversement de la somme de 71 290 francs correspondant au dépassement du seuil d'efficience au titre de l'année 1999 ; 2°/ d'annuler...

Vu la requête et les mémoires complémentaires en date des 27 septembre, 29 novembre 2002 et 18 février 2003 présentés pour M. Christian X élisant domicile ..., par Mes Fays-Crolet et Baumgartner, avocats ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement d'un montant de 45 253.99 francs émis le 7 septembre 2000 par le président du conseil général de la Haute-Saône ; 2' d'annuler cet ordre ; Il soutient que : - c'est à tort que le Tribunal a écarté les moyens tirés d'une part, de l'absence...