La jurisprudences de France - page 94625

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la révélation de l'erreur résultait des motifs du redressement fiscal du 8 décembre 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date d'introduction de la demande, les 10 juin et 31 juillet 1996, le délai quinquennal de prescription de l'action était expiré ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le notaire ne pouvait être rendu responsable des conséquences du refus de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des cinq alinéas de l'article 9 modifié du cahier des charges du lotissement X..., la cour d'appel a souverainement retenu que la société civile immobilière Laussucq et les consorts Y... ou leurs ayants-droit ne pouvaient et ne peuvent construire ou faire construire sur le lot n° 2 dont ils sont propriétaires que deux bâtiments à usage d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il pesait sur la société Mège l'obligation de conserver l'immeuble, jusqu'à la date de la réitération, dans l'état existant lors de la signature de la promesse de vente, et relevé qu'à défaut de constat dressé à la signature de la promesse, il était constant qu'au 10 juillet 1997, date du rapport privé établi à la demande de la société Mège, l'état des lieux n'était pas celui relevé par un constat établi le 4 mars 1998, la cour d'appel, appréciant souverainement les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'avait fait appel à un architecte que pour une mission limitée au tracé des plans et au dépôt de la demande de permis de construire, avait traité ensuite avec des entrepreneurs sans faire appel à un maître d'oeuvre, étant intervenu directement dans la construction, se plaçant au rang des professionnels, qu'il avait omis de délivrer à ceux-ci les informations, préconisations et réserves dont le permis de construire était...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... ne produisait aucune pièce établissant l'inexactitude du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 juin 1999 relative à sa représentation, dont il ressortait qu'elle n'était ni défaillante ni opposante, alors que les copropriétaires avaient accepté à l'unanimité le cahier des charges présenté avec la convocation, les plans et les estimations, et que les délibérations relatives aux travaux litigieux n'avaient pas été annulées, la cour d'appel, répondant aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui pouvait, en application de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, prendre en considération certaines des données techniques contenues dans le rapport d'expertise, même si elles n'étaient pas spécialement invoquées par les parties, sans être tenue de provoquer leurs explications à ce sujet, dès lors que la totalité de ces données avaient été soumises à leur examen, a, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer le rapport d'expertise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, que le cabinet Betti, qui ne s'était pas présenté devant le premier juge, ne s'était manifesté qu'à partir de septembre 2001, n'avait adressé qu'en novembre 2001 un ensemble partiel de pièces et n'avait pas donné suite à une mise en demeure en date du 21 novembre 2001 relative aux pièces manquantes, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que le cabinet Betti n'avait pas procédé à la remise des documents à laquelle il était tenu ; D'où il suit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... a confié la Société d'expertise comptable ACSQ expertise, l'établissement d'un bilan prévisionnel d'activité en vue de la création d'une entreprise sous forme de société ; que, selon accord entre les parties le paiement des prestations avait été différé jusqu'à la constitution de cette société ; que M. X... ayant renoncé à son projet, la société ACQS lui a réclamé le paiement de ses honoraires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... avait signé le 23 janvier 1993, au profit des époux Y... Z..., une reconnaissance de dette à hauteur de 50 000 francs, que M. X... avait reconnu avoir reçu, le 23 août 1993, des époux Y... Z..., les sommes de 25 000 et 37 000 francs pour lesquelles ces derniers avaient obtenu, par jugement en date du 1er octobre 1998, la condamnation des époux X..., à titre de remboursement de prêt, alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que par des conclusions du 8 juin 2001, Mme X... avait donné son accord pour signer le projet de règlement de copropriété, qu'elle en avait réglé les frais lui incombant le 27 avril 2001 et que cette déclaration avait été constatée dans un jugement rendu le 16 novembre 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui était soumis, a pu en déduire que...