La jurisprudences de France - page 94588

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 décembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 4 février 1993 ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2001, statuant sur la liquidation du régime matrimonial, de l'avoir déclarée titulaire envers l'indivision d'une créance d'un montant seulement égal aux remboursements, effectués postérieurement au 3 décembre 1990, des emprunts contractés pour l'acquisition d'un immeuble indivis par moitié entre les époux...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1983 et par contrat à durée indéterminée, Mme Martin X..., médecin, exerçait sa spécialité auprès de la Clinique du plateau de Gravelle, devenue en 1992 et après changement de site, la Clinique de Bercy ci-après la clinique ; que, des difficultés ayant alors opposé les parties, Mme Martin X..., le 21 février 1994, soit un mois après lui avoir notifié sa décision, a quitté la clinique ; qu'en 1998, celle-ci l'a assignée en paiement de frais de secrétariat pour les années 1992 à 1994, et de dommages-intérêts pour résiliation abusive ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi à l'égard des époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 5 mars 1996, les époux X... ont signé, par l'intermédiaire de la société Cabinet Lacroix, agent immobilier, une promesse d'achat portant sur une villa à Nouméa appartenant aux époux Y... ; que Mme X... a acquis ce bien par acte authentique du 24 avril 1996 ; qu'ayant constaté que l'immeuble présentait divers désordres, les époux X... ont assigné en paiement de dommages-intérêts les vendeurs...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 15 mai 1996, M. X... a acquis des époux Le Y..., exerçant sous l'enseigne "Multi Services plaisance", un voilier d'occasion, construit en 1975, pour le prix de 150 000 francs, payable en trois fois ; que les vendeurs s'étaient engagés à effectuer des travaux de remise en état de la carène et d'étanchéité du livet de pont ; que M. X... ayant constaté que le pourrissement du pont rendait le bateau impropre à la navigation et estimant que les travaux à la charge des vendeurs n'avaient pas ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la ratification du mandat, a un effet rétroactif et que le paiement fait entre les mains du mandataire a un effet libératoire ; Attendu que M. X... a acheté le 9 octobre 1996 un véhicule de marque Audi à la société Garage du Centre à Magenta, à qui, il en a payé le prix ; que la société Garage du Rhône à Reims, concessionnaire de la marque, qui a livré le véhicule, a refusé de délivrer la carte grise à l'acheteur au motif qu'elle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Hachoura X..., épouse Y... est née le 15 août 1976 à Bourgouin-Jallieu, de Bouyakoub X..., né en 1926 en Algérie et qui avait souscrit le 28 mai 1965 un déclaration recognitive de nationalité française ; que, s'étant vu retirer sa carte nationale d'identité au motif qu'elle avait perdu la nationalité française par un décret de libération des liens d'allégeance du 17 mars 1978, elle a saisi le tribunal de...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Conditions - Existence d'un écrit - Ecrit - Définition - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que, par acte notarié du 16 juillet 1987, la banque Vernes a consenti à la SNC Lemmet un prêt de 7 600 000 francs à taux d'intérêt variable ; que cette société a assigné la banque en 1998 en nullité de la clause de variation des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles mais seulement de l'action en garantie des vices cachés ; Attendu que pour annuler la vente d'une motocyclette dont les chromes s'oxydaient et condamner l'importateur la société Suzuki France à garantie, l'arrêt retient que c'est à bon droit que l'action en garantie des vices...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a confié à la société Odéon photo-vidéo 237 négatifs en vue de leur tirage sur papier ; que le travail effectué lui a été remis le 23 avril 1998, sans que celui-ci n'émette de réserve ; qu'après avoir, en vain, les 30 avril et 15 mai 1998, mis en demeure la société Odéon photo-vidéo de lui restituer les négatifs, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2001 de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Désignation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que l'instance à été régulièrement reprise contre les héritiers de Simone X... ; Attendu que M. Lucien Y... et Mme Simone X..., mariés en 1944 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont adopté le régime de la séparation de biens en 1987 et ont divorcé en 1996 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mai 2000 a désigné un administrateur de l'indivision post-communautaire et l'a...