La jurisprudences de France - page 94549
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| Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 20 avril et 16 octobre 2000, présentée pour l'EURL SOLNICA TOURISME, par M. X, gérant, dont le siège est situé 70 avenue Charles Kaddouz à Marseille 13012 ; l'EURL SOLNICA TOURISME demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-6128 en date du 28 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti son exploitant à raison des bénéfices industriels et commerciaux réalisés par la société, au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2'/ de décharger lesdites...
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2000, présentée pour M. Roger X, par Me Luherne, élisant domicile ..., et les mémoires complémentaires en date des 28 octobre 2002, 22 mars 2004 et 16 septembre 2004 ; M. X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 951520 en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22/ de prononcer la réduction desdites cotisations ; 3°/ de condamner de l'Etat...
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2000, présentée pour la S.C.I. LA FORBINE, représentée par son représentant légal, dont le siège est ..., par la S.E.L.A.R.L d'avocats Touboul ; La S.C.I. LA FORBINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-6316, en date du 20 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 août 1995, par laquelle le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville dans les Bouches-du-Rhône lui a confirmé le rejet de sa demande de modification d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme...
Vu, 1°, la requête, enregistrée le 5 juillet 2000, présentée pour M. Maurice Y, par Me Courrech, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1433 du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme X le permis de construire qui lui a été délivré le 15 mars 1995 par le maire de la commune de Montpellier ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3° de condamner Mme X à lui verser une somme de 40.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour M. Antoine X et Mme Amparo Y, son épouse, élisant domicile ..., par Me Sebbar, avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°00-3004, en date du 13 juin 2000, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'échange de parcelles auquel il a été procédé entre la commune d'Eygliers et les consorts Z par acte notarié du 10 mars 1999 ; ................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 87-1127...
Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000, présentée pour Mme Lydia X, par Me de La Vaissière, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2062/97-411 du 30 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 13 juin 1994 par lequel le maire de Saint-Paul a constaté que le permis de construire qui lui avait été accordé le 20 août 1990 était caduc et contre le rejet de recours gracieux formé contre cet arrêté, et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 31 mai 1996 par lequel le maire de Saint-Paul a refusé de lui délivrer un permis de...
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2000, présentée au nom de la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1995 ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4480/97-0002/97-2624/97-5281/97-5431/98-3300/99-0201 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de Bormes et du Lavandou, annulé partiellement d'une part la délibération en date du 11 septembre 1996 par laquelle le conseil municipal du LAVANDOU a décidé d'appliquer par...
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2000, présentée pour M. Henri X, par Me Hestin, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4557 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 1997 par laquelle le maire de Sillans-la-Cascade s'est opposé aux travaux déclarés de construction d'une piscine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2000, présentée pour la Société Anonyme PROMINTER, représentée par son président du conseil d'administration, ayant son siège social, Chemin des Bugadières, BP n° 93, LE LAVANDOU 83980, par Me Garry, avocat ; la société PROMINTER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4480/97-0002/97-2624/97-5281/97-5431/98-3300/99-0201 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association de défense de Bormes et du Lavandou, annulé partiellement d'une part la délibération en date du 11 septembre 1996 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a...
Vu, 1°, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 14 novembre 2000, présentée pour la Société Anonyme S.A. PROMINTER, représentée par le président de son conseil d'administration, par Me Garry, avocat ; la société PROMINTER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-3112/99-3113/99-3122/99-3124 en date du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé les arrêtés en date du 2 juin 1999 par lesquels le maire du Lavandou a accordé deux autorisations de lotir Les Hauts de la Fossette I et II l'une à elle-même et l'autre à M. X ; 2' de rejeter les déférés de première...
