La jurisprudences de France - page 94531

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 2004 et le 17 juin 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Syndex et de Mme X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2003, au profit de la société Rodier et M. de Y... ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Moment - Portée. Une cour d'appel, qui a... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 janvier 2003, que les époux X..., titulaires d'un bail à ferme, mis, avec l'accord des bailleurs, les consorts Y..., à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée EARL Z..., ont sollicité l'autorisation des bailleurs, de céder ce bail à leur fille Maryse ; que ceux-ci ont, au motif que les époux X... avaient cédé le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Instances relatives aux baux ruraux. BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 3 juillet 2002 et 10 février 2003, que M. Maurice X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts X..., a reçu congé de ses bailleurs ; que les congés ayant été déclarés nuls, les consorts X... ont fait appel le 6 juillet 1999 ; que M. Maurice X... a demandé que soit constatée la péremption de l'instance au motif que les bailleurs...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Révision - Procédure conventionnelle - Délai de préavis -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2 de la convention d'établissement de l'Association paritaire de médecine du travail du bâtiment et des travaux publics de la région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la convention collective ne peut être révisée qu'après un préavis de trois mois de date à date ; Attendu que le 18 mai 2000 l'Association paritaire de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la décision du juge de l'exécution du 23 août 2002 avait autorité de chose jugée en ce qu'elle constatait que M. Y... n'avait pas exécuté le jugement au possessoire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le passage répondait parfaitement aux injonctions du jugement du 30...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que la vue n'était pas bouchée par des arbres dont les plus hauts ne dépassaient pas une hauteur de 10 mètres et qu'afin que les arbres n'obstruent pas l'horizon, il convenait qu'ils ne dépassent pas, en fin de croissance annuelle, leur hauteur actuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que les époux X... n'établissaient pas l'existence de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Prescription acquisitive - Objet - Limites - Assiette et mode d'exercice. SERVITUDE - Caractères... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier du pourvoi principal : Vu les articles 685 et 691 du Code civil ; Attendu que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que la situation des lieux était la conséquence de la division en deux lots d'un bien ayant appartenu à l'auteur commun des époux X... et de Mme Y... et que cette dernière se trouvait propriétaire de la partie du balcon incorporée à sa propriété de par la volonté de l'auteur commun, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées concernant l'existence d'une servitude par destination du père de famille et l'existence d'un bail autorisant...

GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Pouvoirs - Représentation du maître en justice - Condition. ACTION EN JUSTICE - Qualité - Gestion d'affaires -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Solétanche-Bachy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2002, que le syndicat des copropriétaires du 25, rue Damrémont à Paris 18e le syndicat et divers copropriétaires dont Mme X..., qui se présente comme gérante d'affaires de son vendeur, les époux Y...,ont assigné en réparation de désordres causés à leur immeuble lors d'une opération de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 février 2003, que M. X... a assigné ses voisins, M. Y... et Mme Z... les consorts Y..., en bornage ; Attendu que, pour dire que la ligne divisoire serait fixée selon le tracé ABCDE du plan intitulé "état des lieux" joint au rapport d'expertise, l'arrêt retient qu'aucune contestation ne peut subsister sur la superficie des parcelles appartenant à chacun des protagonistes, qu'il résulte des opérations de l'expert que...