La jurisprudences de France - page 94528

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 27 Octobre 2004 N : 03/02374 JD Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 21.08.2003 par le Tribunal de grande instance d'Yssingeaux ENTRE : M. Patrice X... APPELANT X... : M. Le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS D'YSSINGEAUX Y... et appelant incident M. Christophe Z... Y... A... : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application -... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 27 Octobre 2004 N : 03/02779 JD JP Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 6.11.2003 par le Tribunal DE commerce de Clermont Fd ENTRE : Mme Sylvie X... épouse Y... Représenté APPELANT Z... : BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE Représenté INTIME DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 07...

BAIL COMMERCIAL Pour modifier le prix du bail renouvelé, le bailleur peut invoquer, selon les termes de l'article L 145-33 du Code de... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 27 Octobre 2004 N : 04/00151 JD JP Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Sur APPEL d'une décision rendue le 12.12.2003 par le Tribunal de grande instance LE PUY ENTRE : M. Georges X... Mme Madeleine Y... épouse X... APPELANTS Z... : S.A. LE FOYER VELLAVE D' HLM INTIME DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile...

ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause La règle una via electa n'est applicable... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 27 Octobre 2004 N : 03/00981 TF Arrêt rendu le vingt sept Octobre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 13.03.2003 par le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand ENTRE : M. Sylvano X... Mme Claudine Y... épouse X... La S.A.R.L. SD Z... en redressement judiciaire Me Jean-Claude Z... ès qualités de représentant des créanciers des sociétés SD Z.... Et FITNESS DEVELOPPEMENT La S.A.R.L. FITNESS DEVELOPPEMENT en redressement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2000, que M. X... et M. Y... étaient propriétaires d'immeubles contigus sur deux parcelles issues de la division d'un terrain autorisée sous la condition d'une convention de cour commune créant une servitude non aedificandi sur la parcelle de M. X... ; que ce dernier a conclu avec M. Y... une convention relative à l'évacuation des eaux usées et pluviales en provenance de son fonds ; que M. Y... a cédé son immeuble à Mme Z... ; Attendu que M. X... fait grief...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 septembre 2001, la société Crédit lyonnais s'est vu notifier en 1990 la désignation de M. X..., salarié depuis 1955, en qualité de délégué syndical ; que cette désignation précisait être faite pour une période de dix années expirant le 31 décembre 2000 le salarié étant par ailleurs administrateur de la caisse de prévoyance jusqu'au 31 décembre 2000 ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 2001 n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que ses énonciations caractérisent le fait que la présence de M. X... dans la résidence correspondait à un temps de travail effectif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association de résidences pour personnes âgées AREPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de résidences pour personnes âgées AREPA à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2001 de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la méconnaissance de son statut protecteur ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté que le mandat de M. X... avait pris fin le 31 décembre 1993 après huit jours d'exercice et que son licenciement est intervenu au mois de janvier 1993, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 18 septembre 2001, que M. X..., embauché en qualité de chauffeur routier, en 1983, par la société Transports G. Evenisse, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires de repos compensateurs non pris, de frais majorés de route, le 16 juin 1998 ; qu'il a donné sa démission le 2 juillet 1998 alléguant des pressions exercées par son employeur depuis son engagement syndical en 1997, puis formé dans le cadre de l'instance judiciaire, des demandes additionnelles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant demandé la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, M. X... n'est pas recevable à invoquer le délai de prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, dès lors que les premiers juges avaient retenu que l'action en nullité de la vente édictée par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 était soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, par le congé qui lui avait ét...