La jurisprudences de France - page 94492

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Polimeri Europa Distribution de se qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Bourigeaud Industry ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 février 2003 que la société Peintures AVI, souhaitant commercialiser des produits comportant un antigel, s'est fait livrer des substances, le frigon et le frigineutron, contenant du méthylglycol ; qu'ayant constaté l'année suivante que ses produits présentés à la vente n'étaient pas munis de l'étiquetage spécifique imposé par une...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Respect de la dignité de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 16 du Code civil ; Attendu que le magazine Paris-Match a publié dans son numéro 2685 un article intitulé "Routes, la guerre oubliée" où était publiée la photographie d'un jeune homme inanimé, étendu à demi dévêtu sur un brancard, le visage...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Concurrent d'une compétition sportive automobile - Condition. INDEMNISATION DES... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutives d'un délit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur leur demande la copropriété du navire Club Med II, la société Services et transports, la société Generali France assurances et la SAS York international ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre, actuellement dénommée ACH, chargée par la société Services et transports de la construction d'un navire de croisière, a confié à la société SONITAF, la réalisation et la pose de chambres froides qui se sont révélées défectueuses ; qu'à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Dijon, 25 mars 2003 que la SA Creusot Loire industrie, actuellement dénommée Y... X... France CLI a commandé à la société Modelages et techniques dérivées MTD la fourniture d'un ensemble de modelage de longerons pour montants de cages de laminoirs ; qu'à la suite de malfaçons résultant de la non-conformité par rapport à la commande, de l'ensemble de moulage livré, CLI a demandé remboursement à MTD du coût des travaux de rectification auxquels elle avait dû procéder sur les pièces moulées avec...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute inexcusable de la victime autre que le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances Crédit mutuel IARD de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Suravenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2003, que M. X... et Lionel Y... ont été blessés, le second mortellement, dans un accident de la circulation n'impliquant qu'une motocyclette appartenant à M. X..., sur laquelle ils avaient pris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau, 4 mars 2003, que M. X..., propriétaire d'emplacements de stationnement, a fait convoquer Mme Y... devant le tribunal d'instance afin de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts pour l'occupation illégale de ces emplacements ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 qu'il résulte des propres constatations du tribunal d'instance que Mme Y... a occupé des places de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Calberson Europe ; Attendu que la société Chosset, assurée auprès de la compagnie Axa assurances IARD s'est vue confier par la société Hexafret, assurée auprès de la société Axa Global Risks qui en avait reçu mission de la société Calberson Europe aux droits de laquelle vient la société Calberson Europe Rhône Alpes société Calberson elle-même assurée auprès de la compagnie Generali et divers autres coassureurs la livraison de 403 colis...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 20 mai 2003, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 26 février 2002, n° 99-14.117, que le 22 septembre 1992 un complexe sportif de la ville de Châteaurenard a été endommagé par une tempête qui a arraché la couverture du stade ; que l'assureur de la commune, la compagnie Allianz assurances aux droits de laquelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 mai 2003, que M. X... et son épouse ont contracté deux prêts immobiliers auprès de la société financière Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey National France, un prêt à taux variable d'une durée de 15 à 20 ans maximum, et un prêt-relais d'une durée d'un an à compter du 5 juin 1992, la dernière échéance étant fixée au 5 mai 1993 ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la société Abbey National...