La jurisprudences de France - page 94491
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| Vu la requête enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la société PELLE-MELE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., par Me X... ; la société PELLE-MELE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606778 du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 mars 2000 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
Vu la requête enregistrée le 14 juin 2000 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502891, 9502893 du 27 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la société Nivol Auto des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de rétablir la société Nivol Auto au rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre des années 1988 et...
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 pour M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804716 du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune d'Agde ; 2° de les décharger de ladite imposition ainsi que de l'imposition due au titre de l'année 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 pour M. Philippe X par Me Villalard, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°961701 du 28 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de le décharger de ladite imposition ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2000, présentée par la société MRF SERVICES, dont le siège est ... ; la société MRF SERVICES demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9701764 en date du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé l'exonération de taxe professionnelle au titre de l'année 1996 ; 2' qu'il lui soit accordé l'exonération de taxe professionnelle au titre de l'année 1996 ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code général des impôts et le livre des...
Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 et les mémoires complémentaires en date des 11 avril 2002 et 3 juillet 2002 pour la SA LOCAVIA, dont le siège est ... 13741 ; la SA LOCAVIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701173 du 26 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit accordé la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 517.688,52 F au titre de l'année 1988, et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 35.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° qu'il lui soit accordé ladite restitution ; 3° de condamner l'Etat...
Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 novembre 2000 et 29 septembre 2004 pour M. Roger X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°953775 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Agde ; 2° de le décharger de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les...
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour Mme Odile X, par la Selarl Cabinet Degryse, élisant domicile ..., et les mémoires complémentaires en date des 21 mars 2001 et 16 août 2004 ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603213 et 9603225 en date du 16 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1991 au 15 mars 1992, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont ét...
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour la SARL CHINATOWN X, par la Selarl Cabinet Degryse, dont le siège est ... et les mémoires complémentaires en date des 21 mars 2001 et 16 août 2004 ; la SARL CHINATOWN X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9603970 et 9603971 en date du 16 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 15 mars 1992 au 31 décembre 1993 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des...
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000, présentée par M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. Bernard X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9501198 en date du 17 octobre 2000 par lequel Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités dont elles ont été assorties, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; - de prononcer la décharge desdites cotisations et pénalités ; ....................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
