Vu la requête enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la société PELLE-MELE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., par
Me X... ; la société PELLE-MELE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9606778 du Tribunal administratif de Marseille en date du
27 mars 2000 qui a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la même période ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
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Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 :
- le rapport de Mme Bader-koza, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de la société PELLE-MELE est dirigée contre un jugement en date du 27 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au 31 décembre 1992 ; que la société requérante n'articule devant la Cour aucun moyen autre que ceux déjà développés en première instance ; qu'il résulte de l'instruction que, pour les mêmes motifs que ceux contenus dans le jugement précité, aucun des moyens de la société PELLE-MELE ne saurait être accueilli ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par la société PELLE-MELE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société PELLE-MELE et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie sera adressée au directeur du contrôle fiscal sud-est et à Me X....
N° 00MA01242 2
