La jurisprudences de France - page 94483

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU, dont le siège est sis chez Mme Geneviève Coquet, le Mont-Marin, lieudit Créhen à Pleurtuit 35730 ; l'ASSOCIATION BRETAGNE LITTORAL ENVIRONNEMENT URBANISME BLEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 février 2003 par lequel le maire de la...

Vu la protestation, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M. X..., qui se...

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 26 juillet 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Nicolas X, candidat aux élections organisées les 21 et 28 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle...

Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, élisant domicile chez Maître Mohamed TAHRI 24 avenue George V à Paris 75008 ; M. Mohamed X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2004 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'exécution de cet arrêté l'exposerait à un risque pour sa vie dans son pays d'origine ; que l'arrêté du préfet est...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2000, présentée par M. Jacques X élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500016 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985, 1986, 1987 et 1988 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ............................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2000, présentée pour la SARL PROCEDES ENERGIE TECHNIQUES PET, dont le siège est ..., par Me Y... ; la société PET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914953 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1985, 1986 et 1987 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour...

Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000, présentée pour M. et Mme Michel X élisant domicile ..., par Me Frau ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9416995 du 14 décembre 1999 par lequel le Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et le prélèvement social de 1 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement ; ................................................................................................................. Vu les autres...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 février 2000 , la requête présentée pour Mme Y X, élisant domicile ..., par Me Kalk, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9606161/6 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement de Seine-Saint -Denis du 13 février 1996 fixant au 1er juillet 1995 la date d'ouverture de ses droits à l'aide personnalisée au logement ; 2° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, la requête présentée pour Mme Y X, élisant domicile ... et pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Kalk, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 971421/6 du 1er février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation d'actes en date des 22 juillet et 18 août 1996 par lesquels la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis, a notifié à Mme X le montant de ses ressources de l'année 1995 et a fixé le montant de ses mensualités d'aide personnalisée au logement, ainsi...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour LA SOCIETE SÉCURITÉ INCENDIE FRANÇAISE dont le siège est 1 rue de la Fontaine à Gouvernes 77400, par Me Frau ; la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ INCENDIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805267 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...