La jurisprudences de France - page 94475

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-30 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 27 novembre 1998 ; que par jugement du 10 juin 2002, le tribunal, sur requête du liquidateur, a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que même en tenant compte du chèque de 6 350 euros, déposé le 11 octobre 2002 sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Nancy, 12 mars 2003 et les productions, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant, a été mis en liquidation judiciaire le 21 mai 2001, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port le trésorier a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ; Attendu que le trésorier fait grief à l'ordonnance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande relative au paiement d'une somme au titre des travaux de remise en état de son appartement à la suite du départ de la locataire, Mme Y..., l'arrêt attaqué Chambéry, 7 janvier 2003 retient que l'état des lieux dressé le 4 novembre 1998, hors la présence de celle-ci, ne lui est pas opposable et ce d'autant que l'huissier de justice ne mentionne aucune difficulté ou opposition de cette dernière, le constat ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Solocvi que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 27 juillet 1994, MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires de la société MG Transports, à laquelle la société Solocvi avait loué un tracteur ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Solocvi a assigné les cautions en paiement des loyers impayés, intérêts, indemnité de résiliation et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 3 septembre 1993, le Crédit national, aux droits duquel vient la société Natexis Banques Populaires la banque, a consenti un prêt à la société GMH SIGG, garanti par une hypothèque sur les biens immobiliers constituant une usine à Béziers, et par la caution de la société Rabatau ; que la société GMH SIGG a été mise en redressement judiciaire le 18 mai 1995, puis en liquidation judiciaire ; que l'usine de Béziers a été cédée ; Sur le premier moyen, pris en sa première...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Rennes, 1er avril 2003, qu'après la mise en redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal a arrêté, le 5 décembre 1995, le plan de redressement de M. X..., exploitant une entreprise agricole non consitutuée sous la forme d'une société commerciale, procédure qui a été étendue le 2 avril 1996, à Mme X... ; que le tribunal a arrêté, le 2 juillet 1996, le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Convention d'occupation précaire non - Eléments constitutifs - Détermination. Une cour d'appel ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-2 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mars 2003, que, par acte du 2 octobre 1990, la société civile immobilière Alcazar la SCI a donné à bail à l'Etablissement Université de Lille III Charles de Gaulle Université de Lille III, divers locaux pour une durée de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Gilbert Y... et Mme Eliane Y..., épouse Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les immeubles bâtis des parties au procès dépendaient des biens de Lazare Deydier Curiol seigneur de Mirabeau, émigré, tels que décrits par un acte du 1 frimaire an III par les commissaires du directoire du district, qu'il était fait mention des "patègues" indivis, mentionnés comme confronts sans jamais être compris dans les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 mars 2003, que par acte sous seing privé du 20 juin 1990, les époux X... ont cédé l'ensemble des biens meubles dépendants de leur exploitation agricole aux époux Y... ; que, soutenant que le matériel et les avances sur la récolte avaient été surévalués et que la somme payée au titre des impenses n'était pas justifiée, ces derniers ont, le 2 février 1998, saisi le tribunal paritaire de Baux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 janvier 2003, que M. Paul X... Y... de Z... qui avait, le 12 mars 1988, donné à bail de chasse et de pêche à M. A..., divers immeubles en nature de bois, prairies, friches et étang, a, le 1er septembre 1988, souscrit un avenant aux termes duquel il "autorisait le preneur à organiser des journées de chasse et de pêche ainsi que de prendre des actionnaires à l'année" ; que M. Jean-Paul X... Y... de Z..., fils du preneur...