La jurisprudences de France - page 94473

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 26 mars 1996 par la société IR en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 10 octobre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 juin 2001, d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, alors selon le moyen : 1 / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société SHR, aux droits de laquelle vient la société Eurest France, en qualité de chef d'agence le 1er août 1993, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2002 d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné, en conséquence, son employeur à lui verser un rappel de salaire et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 octobre 2001, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au jour de ce jugement ; que le plan de continuation arrêté le 8 septembre 1987 n'ayant pas été respecté, M. X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 1995 qui a fixé la date de cessation des paiements au 18 décembre 1986 et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que ce jugement a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ne peuvent être, sauf dans les cas spécifiés par la loi, frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il y avait lieu, en application des articles L. 1142-1 et L. 1142-21 du Code de la Sant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a arrêté le 20 juin 2000 l'état des créances ; que cet état ayant été notifié au débiteur, celui-ci en a relevé "appel" ; que l'arrêt attaqué Colmar, 12 juin 2001 a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu que M. X..., qui a été mis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la notification du 22 juin 2000 de l'état des créances arrêté par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2002, que la société Hennequin et Cie société Hennequin, qui avait été chargée de la réalisation du lot "groupes électrogènes" dans le cadre d'un marché de travaux, a commandé des groupes électrogènes de marque Caterpillar à la société Bergerat Monnoyeur ; que la société 2 H Energy, qui vient aux droits de la société Hennequin, prétendant que l'un des groupes électrogènes était défectueux, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial de garage donnés à bail à M. Y..., de sa demande en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2002, retient que le bail stipule que "le preneur ne pourra sans le consentement exprès du bailleur, changer la distribution des lieux loués ou y apporter des modifications" ; qu'il est constant que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu les articles L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-82, alinéa 3, et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1997 ; que la Caisse de Crédit mutuel de Mulhouse Europe la Caisse a déclaré une créance représentée par les soldes débiteurs de comptes courants, des prêts débiteurs en compte et des encours d'escompte, à titre chirographaire ; que le plan de continuation de M. X..., adopté le 16 juillet 1999, a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 27 novembre 2002, que dans le cadre d'une opération de vente d'immeubles à construire, la SCI Les Jardins de Thèbes la SCI a souscrit une garantie extrinsèque d'achèvement auprès de la Compagnie générale de garantie CGG, agissant en qualité de chef de file d'un groupement de garants constitué entre elle-même et la compagnie GAN Incendie accidents GAN ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 10 février 1998...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2003, que M. X..., exploitant agricole, a réalisé en 1981 des travaux de remise en culture financés par un emprunt souscrit pour son compte par l'Association syndicale autorisée pour l'aménagement du Haut-Quercy ASA dont il était adhérent ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 1995 ; que le 25 juillet 1997, son exploitation agricole a été acquise par les époux Y... ; que ces derniers ayant...