La jurisprudences de France - page 94469

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par actes établis le 19 mai 1981 par M. X..., notaire, la société Ryma a donné en location gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restauration et cédé à la société Graly, dont M. Y... était le gérant, ce fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail sur les locaux dont la société cédante était sous-locataire ; qu'en 1986, le nouveau propriétaire des locaux a refusé le renouvellement du bail à la société Graly, placée en redressement judiciaire en avril 1988 et expulsée des lieux au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes relatives à des prothèses fournies et posées par M. Y..., chirurgien dentiste, l'arrêt attaqué se borne à affirmer qu'il résulte de l'attestation produite aux débats et de la procédure suivie devant le Conseil régional de displine que, contrairement à ce qu'elle soutient, le praticien a utilisé des articulateurs ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-8, 3 , L. 313-1, ensemble l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'en vertu d'une offre préalable de crédit acceptée par M. et Mme X... les époux X..., la Société générale a consenti à ceux-ci un prêt de la somme de 100 000 francs remboursable en 120 mensualités, au taux effectif global de 7,60 % ; qu'invoquant la défaillance des époux X..., la Société générale a assigné ceux-ci en paiement du solde de ce prêt ; que, faisant valoir qu'il s'était porté caution solidaire du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., inspecteur de la compagnie d'assurances Azur Vie devenue Cité, faisant elle-même partie, en même temps que la compagnie Alsacienne Vie, du groupe GMA, a apporté à Azur Vie les contrats d'assurance vie souscrits par Jean Y... dirigeant de société, ainsi que plusieurs autres contrats souscrits par des cadres de celle-ci ; qu'ayant cessé ses fonctions d'inspecteur en 1984, M. X... a conservé un rôle d'apporteur de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société WHBL 7 a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 20 février 2001 ayant dit que la créance de M. X..., en sa qualité de liquidateur de M. Y..., doit être admise au passif de la SNC Elysées La Source, à titre privilégié ; Attendu que par arrêt n° 654 F-D du 7...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, hors les cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., victime de plusieurs entorses de la cheville gauche, a séjourné à la clinique Saint-Michel où il a été successivement opéré le 26 avril 1995 par M. Y..., chirurgien, et le 10 avril 1996 par M. Z..., chirurgien, ainsi qu'au centre hospitalier de Pont-Labbé où il a été opéré les 27 juin et 6 novembre 1996, par M. A..., chirurgien ; qu'il a été en outre hospitalisé au Centre hospitalier régional de Rennes en mai...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exploitant agricole, a bénéficié des installations de drainage et d'irrigation mises en place par l'Association syndicale autorisée de Seignalens ASA dont il était adhérent ; qu'il été mis en redressement judiciaire le 12 avril 1994 puis en liquidation judiciaire le 14 juin 1994, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le percepteur de Belvèze du Razes, agissant en qualité de receveur de l'ASA, a déclar...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Gaec de Toulza, propriétaire de terres agricoles, a bénéficié des installations de drainage et d'irrigation mises en place par l'Association syndicale autorisée de Seignalens ASA dont il était adhérent ; qu'il a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 4 octobre 1994, M. X... étant désigné liquidateur; que le 12 janvier 1999, la liquidation judiciaire a été étendue à la Sarl Saic ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., conducteur routier à la société Trans service, a attrait son employeur en référé pour que soit ordonnée la cessation de troubles selon lui manifestement illicites tenant, d'une part, aux modalités d'établissement de décomptes d'heures de service et, d'autre part, à une attitude de harcèlement et de discrimination ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative à une attitude de harcèlement et de discrimination de la part de son employeur en raison de...