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| France, Cour d'appel de Lyon, 09 novembre 2004, 2003/05144
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure exigeant la non-contradiction En... R.G : 03/05144 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2003/1036 du 01 août 2003 S.A.S. MARGARITELLI C/ S.A.R.L. ERGEI COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 9 Novembre 2004 APPELANTE : S.A.S. MARGARITELLI représentée par ses dirigeants légaux RN 6 71150 FONTAINES Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués Assistée de Me MATHIEU, avocat INTIMEE : S.A.R.L. ERGEI représentée par son gérant 19 Avenue du Val de Saône 69580 SATHONAY CAMP Représentée par...
| France, Cour d'appel de nîmes, 09 novembre 2004, 03/00752
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès Une compagnie d'assurance est en droit de refuser la garantie décès par accident, lorsque le... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRET DU 09 NOVEMBRE 2004 R. G : 03 / 00752 T. G. I DE NIMES 13 janvier 2003 X... C / Y... POLYCLINQUE DU GRAND SUD MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE APPELANT : Monsieur Thibault X... né le 14 septembre 1980 Avenue de la Gare 30390 THEZIERS représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Benoît JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Monsieur Robert Y...... représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 09 novembre 2004, JURITEXT000006944924
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRET DU 09 NOVEMBRE 2004 no , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/08123 Décision déférée à la Cour : no 04-D-08 rendue le 30 Avril 2004 par le Conseil de la Concurrence DEMANDERESSES PRINCIPALES AU RECOURS : - S.A. SEE CAMILLE BAYOL prise en la personne de son représentant légal René BASTOUIL dont le siège social est : 63, rue Victor Cllément 65000 TARBES Représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour d'appel de PARIS Assistée de Maître Eric LABORIE, avocat au Barreau de BORDEAUX La société SOBATP SAS représentée par son président en...
| France, Cour d'appel de Rennes, 09 novembre 2004, JURITEXT000006944926
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution en cause d'appel Est recevable en cause d'appel la... : :
| France, Cour d'appel de riom, Chambre sociale, 09 novembre 2004, 643
TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Concessions réciproques Aux termes de l'article 2044... 1493/03 Prud'hommes JLT TRANSACTION VALABLE SEULEMENT SI CONCESSIONS RECIPROQUES Appelant : Mlle Delphine X... Y... : Me Jean-Alain REAU FAITS ET PROCÉDURE Mlle Delphine X... a été embauchée à compter du 20 octobre 1999, en qualité de commis de salle, par la société hôtelière des Bains Romains à SAINT NECTAIRE aux droits de laquelle se trouve la SARL LV 63 placée en liquidation judiciaire. Elle a été licenciée pour "restructuration d'entreprise" par lettre recommandée du 7 décembre 2000. Une...
| France, Cour d'appel de riom, 09 novembre 2004, JURITEXT000006945099
ALIMENTS Doit être supprimée la pension alimentaire versée par un père à son enfant majeur dès lors qu'est ramenée la preuve que ce dernier,... ARRET N DU : 09 Novembre 2004 AFFAIRE N : 03/02367 JAF, origine Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée en date du 02 Juillet 2003, enregistrée sous le n 01/00780 ENTRE : M.X APPELANT ET : M. Y INTIME X... : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 29 Septembre 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part, les avocat des parties en leurs plaidoiries, le Magistrat charg...
| France, Cour d'appel de riom, 09 novembre 2004, JURITEXT000006945100
MINEUR Aucune circonstance, sinon l'urgence étrangère à la cause, ne peut dispenser un juge des enfants de convoquer et d'entendre les... CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 09 Novembre 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 04/00093 ARRET RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'une ordonnance rendue le 09 juillet 2004 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND APPELANT : M. X... Mme X... LES AUTRES Y... : A.S.E. PUY DE DOME 24, rue Saint-Esprit 63000 CLERMONT-FERRAND Avisée, non représentée à l'audience A.D.S.E.A. CLERMONT-FERRAND...
| France, Cour d'appel de riom, 09 novembre 2004, JURITEXT000006945101
MINEUR Une mère défère à la juridiction du second degré la question des droits de visite et d'hébergement du père de l'enfant. Sur cette... COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 09 Novembre 2004 AFFAIRE N : 04/00089 ARRET RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 08 juillet 2004 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND APPELANT : Mme X... LES AUTRES Y... : M. Z... A.S.E. PUY DE A... 24, rue Saint-Esprit 63000 CLERMONT-FERRAND Régulièrement convoquée, représentée à l'audience par...
| France, Cour d'appel de riom, 09 novembre 2004, JURITEXT000006945157
MINEUR Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert s'impose quand les choix de vie de la mère mettent en péril l'évolution future des... 09 Novembre 2004 AFFAIRE N : 04/00070 ARRET RENDU LE NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 05 mai 2004 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de MOULINS APPELANT : Mme X LES AUTRES X... : M. Y Y... de la Mairie 69380 CHESSY LES MINES Régulièrement convoqué, non comparant à l'audience ni représenté A.D.S.E.A. ALLIER La Porte d'Avermes 42, rue de la République 03000 AVERMES Régulièrement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2004, 00-13684
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Julienne X..., veuve Y..., s'est pourvue, le 7 avril 2000, en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne ; Attendu que cette dernière a notifié le 16 septembre 2003 un extrait des registres de l'état civil de Sens selon lequel Mme Julienne X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2003 ; que ses ayants droit, invités à reprendre l'instance...