La jurisprudences de France - page 94448

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se déterminer par des motifs hypothétiques et répondant aux conclusions, que Mme X... devait respecter les dispositions réglementaires prescrivant une séparation stricte des eaux usées et pluviales et relevé qu'il ne ressortait nullement des pièces de la procédure que les travaux étaient en relation avec le non-respect par M. Y... de ses obligations, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que Mme X... devait être condamnée à construire, à sa charge, une canalisation pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2003, que le divorce des époux X... de Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ayant été prononcé, les ex-époux ont demandé, après expertise judiciaire, qu'il soit statué sur les difficultés nées des opérations de liquidation de leurs droits respectifs ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt de dire que M. X... est créancier de la moitié du prix des travaux réalisés dans l'appartement indivis pour le compte de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 7 mars 2003, que M. X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M. Y..., lui a donné congé le 30 juin 1999 pour le 31 décembre 2000 ; qu'il a assigné en indemnisation les consorts Y... et l'entreprise à responsabilité limitée Richard Y... l'EARL Y... au motif qu'ils avaient procédé à l'arrachage des vignes avant leur départ ; Attendu que les consorts Y... et l'EARL Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'un preneur n'a pas...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Recevabilité - Conditions - Mise en cause du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats, conformément à la demande des intimés, les pièces communiquées à ceux-ci par les appelants le 15 janvier 2003, l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2003 relève que ces pièces ont été communiquées la veille de l'ordonnance de clôture et six jours avant l'audience de plaidoirie fixée au 21 janvier 2003 depuis le 7 mai 2002, que cette production tardive n'a pas permis aux intimés de fournir leurs explications sur ces...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 septembre 2002, que Mme X..., locataire d'un logement propriété de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis l'OPHLM , a assigné son bailleur en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble apporté à sa jouissance paisible par des colocataires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, suivant l'article 6, alinéa 2 b de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est oblig...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Condition - Clause expresse conforme à l'article 6... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 mai 2003 , que M. X..., propriétaire de locaux, les a donnés à bail à M. Y... ; qu'il a assigné son locataire en paiement des loyers échus depuis l'entrée en vigueur du contrat de bail ; que le preneur a reconventionnellement excipé de l'inexécution par le bailleur de son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mai 2003, que, Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'une parcelle d'un lotissement, a assigné les époux Z..., propriétaires de la parcelle contiguë à la sienne, en enlèvement du grillage installé par eux le long du mur de soutènement longeant la voie de desserte de ce lotissement ainsi qu'en dépose de l'escalier construit à partir de cette voie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Conclusion - Date - Détermination. 1° Déduit souverainement qu'un fermier ne peut se prévaloir d'un usage... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 27 juin 2003, que M. X..., titulaire d'un bail à ferme, a reçu congé de la bailleresse, Mme Y..., représentée par son tuteur, M. Y..., par acte du 18 juin 2001 pour le 19 décembre 2002, aux fins de reprise pour sa fille Mme Eliane Y... et son gendre M. Z... ; que M. X... a demandé la nullité du congé ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la régularité d'une liste de candidatures à des élections professionnelles dans l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Institut de gestion sociale des armées a formé un pourvoi contre le...