La jurisprudences de France - page 94353

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001 présentée par M. X... X, société Tranbert et Co. B. X B.P.30 à STRASBOURG CEDEX 01 67027 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 novembre 2000 du maire de Vendenheim refusant de lui accorder l'autorisation d'installer sur le domaine public communal, les 30 et 31 décembre 2000, deux stands de vente de pétards et artifices ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que : - le principe du contradictoire...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2001, présentée pour M. Manuel X, détenu au centre pénitencier de Clairvaux à Ville-sous-Laferté 10310, par Me Louis, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Aube en date du 23 juin 2000 prononçant son expulsion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient que : - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme est méconnu ; - sa présence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre...

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 2001 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 24 juin 1998, en tant qu'elle a rejeté la réclamation de MM. X... relative aux opérations de remembrement de la commune d'... ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X... devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que : - le Tribunal administratif a commis une...

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 27 mars 2001, complété par mémoire enregistré le 16 décembre 2002 ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du préfet de l'Aube en date des 2 avril et 12 septembre 1997 excluant 15,90 hectares en céréales exploités par M. X des paiements compensatoires ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-champagne ; Il soutient que : - le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2001, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Barteaux, avocat à Metz ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 17 août 2000 accordant le concours de la force publique pour l'expulser de son logement ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 8 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 juillet 2001 et 7 mars 2002, présentée par puis pour Mme Brigitte X, élisant domicile ..., par Me Dal Molin, avocat à Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 22 novembre 1999 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - la carte devait lui être délivrée de plein droit ; - elle a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, présentée pour M. Nordine X, élisant domicile en Algérie, par Mes Petit et Boh-Petit, avocats ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant d'abroger son arrêté d'expulsion ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de mettre fin à la mesure au besoin sous astreinte ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour Mme Arlette X, élisant domicile ..., par Me Courant, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne et de la décision du 20 avril 1999 rejetant son recours gracieux, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001, présentée pour M. Hocine X, élisant domicile chez M. Ahcène X, ..., par Me Elmrini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1999 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; Il soutient que : - la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001, présentée pour l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT SUD REVERMONT dont le siège social est situé à la Mairie de Beaufort 39190, par Me X..., avocat ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 5 novembre 1998 du préfet du Jura en tant qu'il autorise la société Sorege Développement à traiter des déchets spéciaux pour une capacité annuelle de 20 000 tonnes, sur le territoire des communes de Beaufort et Orbagna ; 2° d'annuler ladite décision en sa totalité ; 3° de condamner le ou les...