La jurisprudences de France - page 94327

Vu le recours, enregistré le 16 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, complété par les mémoires enregistrés les 27 décembre 2001 et 28 mars 2003 ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-394 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé le refus implicite du vice-recteur de la Polynésie française de payer à Mme X un complément d'indemnité d'éloignement et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement de ce complément, correspondant à la prise en compte d'un congé administratif intermédiaire...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 00 445 du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa demande relative à l'indemnité complémentaire de changement de résidence prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 4 534 F correspondant à cette indemnité, assortie d'intérêts à compter du 18 juillet 2000 ; ..................................................................................................................... Vu les...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001, présentée par X... Suzanne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 00 494 du 29 décembre 2000 du Tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa demande relative à l'indemnité complémentaire de changement de résidence prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme de 4 534 F correspondant à cette indemnité, assortie d'intérêts à compter du 18 juillet 2000 ; ..................................................................................................................... Vu les...

Vu enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2001, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 19 novembre 2001, 24 janvier et 18 février 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE MENNECY NOTRE QUARTIER dont le siège est ... 91540, par Me X... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE MENNECY NOTRE QUARTIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 005812 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2000 du sous-préfet d'Evry autorisant l'ouverture tardive de l'Académie de Billards de Mennecy ; 2° d'annuler l'arrêté susvisé et de...

Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 31 octobre 2001 et 12 février 2002 sous le n° 01PA03501, présentés pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par la SCP Parmentier, Didier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920420 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police lui a notifié verbalement son éviction de sa nomination aux fonctions de chef du deuxième district et au grade de contrôleur général de la police nationale, ainsi que l'annulation de la décision du...

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée pour M. Yannick X élisant domicile ..., par Me Sigaut-Cornevaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 994925 en date du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler la décision susvisée et de condamner l'Etat à lui verser 1830 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X fait valoir que le 15 juin 1997, alors qu'il était gardien de la paix stagiaire, il...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2001, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 986837 en date du 4 octobre 2001 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé d'accorder à M. X la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour le THEATRE PAUL X..., dont le siège social est ..., par Me Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SARL EDITIONS MAGELLAN dont le siège est ..., par Me X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris...

Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la SOCIÉTÉ PROCEDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION, dont le siège social est ... à Pantin Cédex 93698 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la...