La jurisprudences de France - page 94324

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mai 2003 et le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Croix ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 991534 du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Gonfreville l'Orcher à lui verser une indemnité de 11 646,36 euros qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 28 janvier 1997 ; 2° de condamner ladite commune à lui verser la somme...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS dont le siège est rues de Beauffort et des Promenades à Arras 62015 ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-04048 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de condamnation de M. Pierre X à lui verser la somme de 3 266,89 euros qu'il aurait indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement durant la période d'avril 2000 à septembre 2001 ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 980,07...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2000, sous le n° 00LY01063, présentée par M. Christian X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985922 du 29 février 2000 par lequel le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 mars 1998, par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a refusé de réformer une décision de l'inspecteur du travail du service de la politique sociale agricole, en date du 1er octobre 1997, autorisant son employeur à le licencier ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que la décision de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2004, présentée pour M. Pierre Y, domicilié ... par Me Bernard Bonnefoy-Claudet, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté n° 01-479 du préfet de la région Rhône-Alpes en tant qu'il avait constaté sa désignation au conseil économique et social régional ; 2° de condamner la CHAMBRE DES PROFESSIONS LIBERALES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE et M. Guy à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01602, présentée pour la SARL SILCO, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; la société requérante demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-2737 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre des années 1988 à 1990 par avis de mise en recouvrement n° 92-5463 en date du 3 février 1992 et des pénalités y afférentes ; 2' de lui accorder la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 2000, sous le n° 00MA01948, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Lo Pinto, avocat au barreau de Marseille ; le requérant demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-1688 en date du 29 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de la plus-value générée par la cession de parts sociales de la SARL La Farandole ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2000, sous le n° 00MA02410, présentée par M. Jean-François X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'' d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement n° 9703008 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2' de lui accorder la décharge des cotisations restant dues à hauteur de la somme de 2.167.499 F...

Vu la requête, reçue par fax le 17 novembre 2000 et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n°00MA02594, présentée pour la SARL HYERES ESPACE PLAISANCE H.E.P., dont le siège social est situé Zone de Carénage du Troisième Bassin, Port Saint Pierre à Hyères 83400, RCS Toulon, 377 814 942, par Me Taylor Salusse, avocat au barreau de Toulon ; La SARL HYERES ESPACE PLAISANCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement avant dire droit du Tribunal administratif de Nice n° 9905063 en date du 27 juin 2000 qui a ordonné une expertise en vue de déterminer le manque à gagner subi par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juillet 2001 sous le n° 01MA01388, présentée pour la SCI SANTA DEVOTA IMMOBILIER dont le siège est Centre commercial Santa Devota à Borgo 20290 représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500574 en date du 23 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992...

Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2001, sous le n° 01MA01584, présentée pour la SARL FONCIERE DU SUD-EST, par Me X..., dont le siège est ... ; la SARL FONCIERE DU SUD-EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602320 en date du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes pour 1990, 1991 et 1992 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de décider qu'il soit sursis...