La jurisprudences de France - page 94310

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Etendue - Préjudice subi en raison de la conclusion du contrat annulé -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leurs demandes, la BNP Paribas et la société United European Bank UEB ; Attendu que, par contrats des 9 septembre 1979 et 23 octobre 1987, la commune de Saint-Cyprien, en sa qualité de concessionnaire du port, a donné en amodiation à la société civile immobilière Hôtel de Saint-Cyprien port, aux droit de laquelle vient la SCI Résidence du port la SCI, une parcelle...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil et l'article 4 de la loi du 28 décembre 1996, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1996, la Banque populaire et commerciale de la région sud de Paris la banque a déclaré une créance, qui a été admise par le juge-commissaire ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les relevés de compte envoyés mensuellement par la banque...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 octobre 2001, que le GIE de La Nerolle le GIE a été constitué le 10 avril 1989 entre la société Camus La Grande Marque, l'Union normande des Grands Calvados et la compagnie vinicole des Grands Armagnacs, devenue la société Armadis ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 20 mars 1998, avec M. X... comme administrateur et M. Y... comme représentant des créanciers ; que le GIE ayant mis en demeure l'administrateur de poursuivre les relations contractuelles...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juin 2004 la SCP Le Bret et Desaché, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Socphipard contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Basse-Terre, 28 janvier 2002, que la SCI GM a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mai 1993, publié au BODACC le 8 juin 1993, Mme X... étant désignée représentant des créanciers ; que la société SATOM Guadeloupe société Satom a déclaré sa créance le 18 août 1993 ; que par ordonnance du 1er février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance de cette société pour défaut de pouvoir du préposé déclarant ; que la société Satom a réitéré sa déclaration de créance par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08024, que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 2002, n° 99/08026, que la société Jacnand holding a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 2002, n° 99/0827, que la société Voirie assainissement travaux publics a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ; Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 15 mai 2001, que suivant acte du 14 janvier 1989, M. X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29 septembre et 8 décembre 1989, M. Z..., liquidateur, a demandé la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Narcisses de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de la SA Prudence Créole, des époux X..., des époux Y..., de M. Z... A... B... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Narcisses ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la SCI les Narcisses a fait construire un immeuble de quatre étages qu'elle a vendu, en l'état futur d'achèvement, suivant actes passés en l'étude de Michel C..., notaire, mais que...