La jurisprudences de France - page 94283

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 9 juillet 2001, présentée pour la SEAC GUIRAUD, société anonyme dont le siège social est 47, boulevard de Suisse, BP 2158, à Toulouse, cedex 2 31021, représentée par son directeur en exercice, par Me Thalamas, avocat ; la SOCIETE GUIRAUD demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-4440, n° 00-4441, n° 00-4771, n° 00-4772, n° 00-4773 et n° 00-4774 du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'association de la sauvegarde, de la tranquillité et de l'environnement de Cuers A.S.T.E.C et Mme X, M. Y, M. Z, M. A, Mme E, Mme B, M. C...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée pour M. Samuel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-00902 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour des terrains cadastrés section C n° 545 à 548 sur le territoire de la commune de Lumio ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ..................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, par Me Debeaurain, avocat ; la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0107462 du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 22 octobre 2001 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer un permis de construire à M. X, et d'autre part, l'a condamnée à verser à M. X la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2' de rejeter la demande présentée par...

Vu le déféré, enregistré le 13 février 2004, présenté par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ; Le PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-6168, en date du 18 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Tarascon à la SCI Energie Conception, représentée par Mme Mille, le 8 octobre 2002 ; 2° d'annuler la décision en date du 8 octobre 2002 ; ............................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°'87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2004, présentée par M. Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance n° 01-02309 en date du 23 octobre 2003 par laquelle le président de la deuxième Chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande par laquelle il portait plainte contre la commune de Six Fours Les Plages pour infractions aux règles de l'urbanisme commises en 1986 et sollicitait la condamnation de la commune à lui verser une somme de 15.244,90 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, physique et financier subi ; 2' de faire droit à sa demande de...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 29 février et 30 mai 2000, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99151 en date du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. X, annulé la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle la directrice de l'institut de formation de soins infirmiers géré par le centre hospitalier a prononcé l'exclusion de celui-ci de la formation ; 2° de rejeter la demande indemnitaire présentée en appel par...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Isabelle X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Soler-Couteaux-Llorens ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901717 du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 30 septembre 1999 du jury d'examen du BTS Assistant de Gestion PME-PMI l'ajournant et à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Reims de prononcer son admission au diplôme de BTS, en second lieu, à l'annulation de l'ensemble des épreuves de l'examen...

Vu la requête, enregistrée le 22 août 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 7 août 2003 et 14 octobre 2004, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Pierre Devarenne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900363 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 janvier 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi à la suite de l'agression dont il a été victime le 27 février 1973, pendant son...

Vu la requête, enregistrée le 30 août 2000 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 20 septembre et 16 novembre 2000, présentée par la COMMUNE D'ARCIS SUR AUBE, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ARCIS SUR AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800387 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du conseil municipal de la commune en date 27 janvier 1998 accordant une subvention au profit de l'école privée Jeanne d'Arc ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Elle soutient que : - elle a passé une convention avec l'école privée Jeanne...

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ... par Me Sagon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 5 septembre 2000 de la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 14 novembre 1995, émis pour le paiement d'une somme de 90 604 F en remboursement des sommes perçues au titre de la scolarité de l'école normale de Montigny-les-Metz ; 2° d'annuler le titre de recettes du 14 novembre 1995 ; 3° de prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement ; 4° de...