La jurisprudences de France - page 94255

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 2001 ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne en date du 24 juin 1998, en tant qu'elle a rejeté la réclamation de MM. X... relative aux opérations de remembrement de la commune d'... ; 2° de rejeter la demande présentée par MM. X... devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que : - le Tribunal administratif a commis une...

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour le 27 mars 2001, complété par mémoire enregistré le 16 décembre 2002 ; Il demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du préfet de l'Aube en date des 2 avril et 12 septembre 1997 excluant 15,90 hectares en céréales exploités par M. X des paiements compensatoires ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-champagne ; Il soutient que : - le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2001, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ..., par Me Barteaux, avocat à Metz ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 17 août 2000 accordant le concours de la force publique pour l'expulser de son logement ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 8 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, complétée par mémoires enregistrés les 2 juillet 2001 et 7 mars 2002, présentée par puis pour Mme Brigitte X, élisant domicile ..., par Me Dal Molin, avocat à Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 22 novembre 1999 refusant de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - la carte devait lui être délivrée de plein droit ; - elle a...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2001, présentée pour M. Nordine X, élisant domicile en Algérie, par Mes Petit et Boh-Petit, avocats ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant d'abroger son arrêté d'expulsion ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de mettre fin à la mesure au besoin sous astreinte ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 francs au titre de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour Mme Arlette X, élisant domicile ..., par Me Courant, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne et de la décision du 20 avril 1999 rejetant son recours gracieux, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001, présentée pour M. Hocine X, élisant domicile chez M. Ahcène X, ..., par Me Elmrini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1999 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; Il soutient que : - la décision du ministre de l'intérieur est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des risques...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001, présentée pour l'ASSOCIATION ENVIRONNEMENT SUD REVERMONT dont le siège social est situé à la Mairie de Beaufort 39190, par Me X..., avocat ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 5 novembre 1998 du préfet du Jura en tant qu'il autorise la société Sorege Développement à traiter des déchets spéciaux pour une capacité annuelle de 20 000 tonnes, sur le territoire des communes de Beaufort et Orbagna ; 2° d'annuler ladite décision en sa totalité ; 3° de condamner le ou les...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001, complétée par mémoires enregistrés les 31 décembre 2001 et 25 mars 2002 présentée pour Mme Fatma Louahem M'Sabah, épouse X, élisant domicile ..., par Me Amehi, avocat au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Moselle sur sa demande en date du 7 mars 2000 d'attribution d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale au titre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2001 présentée pour M. Hassan X, élisant domicile ..., par Me Gregorio, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'ordonner en tant que de besoin une expertise psychiatrique ; Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l'avis de la commission d'expulsion ne lui a pas été notifié et...