La jurisprudences de France - page 94253
Page 94253 des 1 473 259 résultats trouvés :
| Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00342, présentée par Me Boulan, avocat, pour Mme Aimée X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905179 du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier principal de Marignane Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en date du 5 février 1999 tendant au versement d'indemnités de fonction en qualité de conseillère municipale déléguée, à ce qu'il soit enjoint audit trésorier de...
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00355, présentée par Me Bataille, avocat pour Mme Lahouaria X, élisant domicile chez Mme Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002880 du 3 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.800 euros au titre...
Vu le recours, enregistré le 20 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00449, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006863 du 29 janvier 2002 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme Christiane X la somme de 178.675,68 euros au titre du préjudice qu'elle a subi et 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Marseille...
Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00546, présentée par Mme Kacemia X, élisant domicile chez M. Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804944 du 10 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00600, présentée par Me Cals, avocat, pour M. Rachid X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902614 du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 août 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ensemble la décision implicite par laquelle le même préfet a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 août 1998 ; 2...
Vu la requête enregistrée le 25 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00750, présentée par Me Jolivet, avocat, pour M. Lassaad X, de nationalité tunisienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2103 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes...
Vu la requête enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01029, présentée par Me Durand, avocat, pour la commune d'OLLIOULES Var ; La commune d'OLLIOULES demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 014204 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. et Mme X : - annulé le refus implicite de son maire de communiquer copie des délibérations du conseil municipal, revêtues du visa du contrôle de légalité, n° 5.6 du 28 mars 1996, n° 4.13 a et b du 2 mars 1998, n° 1.3 du 18 mai 2000, n° 2.5 du 31 juillet 2000, n° 2.6c du 26 février 2001, et n...
Vu, enregistré le 5 novembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA02298, le recours par lequel le préfet de l'Aude demande à la Cour d'infirmer le jugement rendu le 2 septembre 20002 par le Tribunal administratif de Montpellier annulant sa décision du 18 mai 2001, confirmée le 5 octobre 2001, rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme Fatima X, née Y, au bénéfice de ses deux nièces Naïma et Samira Y ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2003, présentée par M. Michel X, élisant domicile à ... ; il demande que la Cour : 1° réforme le jugement du 20 décembre 2002, notifié le 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 5 juillet 2002 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Villedieu a refusé de lui attribuer une concession funéraire dans le cimetière communal, ensemble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui attribuer la concession n° 22 telle qu'elle...
Vu la requête enregistrée le 12 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01179, présentée par M. et Mme X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1712 du Tribunal administratif de Nice en date du 1er avril 2003 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus du maire d'Ollioules de leur communiquer copie : - du compte-rendu intégral de la délibération 1.3 du conseil municipal en date du 22 février 1999 ; - du compte-rendu intégral de la délibération 1.1 du conseil municipal en date du 29 mars 1999 ; - du compte-rendu...
