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Vu la requête enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00830, présentée par Me Bianchi, avocat, pour M. Aziz X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour sollicit...
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 avril 2004, sous le n°04MA00831, présentée par Me X..., avocat, pour la SARL LES SALONS DE VAUFREGES, dont le siège est situé au ... ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 février 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2003 par laquelle le maire de la ville de Marseille a prononcé la fermeture de l'établissement Les Salons de Vaufrèges ; 2° d'annuler ladite décision...
Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00998, présentée par Me Ahmed, pour Mme Rachida X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision...
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 et régularisée le 16 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01354, présentée par Me Auby, avocat, pour M. Thierry C élisant domicile ... ; M. C demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 991608 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 76 224 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la mise en place illégale, par la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports, d'une formation conduisant...
Vu, enregistré le 8 septembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 99MA01799, régularisée le 8 octobre 1999, présentée par Me Barbier, avocat, pour M. Germain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande de réparation du préjudice subi en raison de la promesse non tenue de lui vendre la parcelle dénommée hospice Barnéoud à Hyères ; 2° de condamner le centre hospitalier de Hyères à lui verser les indemnités de 20.000 F et 3.559.438,75 F ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 25 octobre 2004, 00NT02087
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2000, présentée par la société civile SOFI, représentée par son gérant, dont le siège est 4, place Jules Ferry à Lorient 56100 ; La société civile SOFI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961775 en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 F en remboursement des droits de timbre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 25 octobre 2004, 01NT00857
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2001, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703230 en date du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 25 octobre 2004, 01NT00953
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2001, présentée pour la société Free Industrie, dont le siège est à Marcillé la Ville Mayenne, par Me SAUDUBRAY, avocat au barreau du Mans ; La société Free Industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3681 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 25 octobre 2004, 01NT00971
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me SAUDUBRAY, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-3680 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés au cours de l'instance ainsi qu'à leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 25 octobre 2004, 01NT02147
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Jean HELOUET, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n°s 97-2751 et 97-2836 en date du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...