La jurisprudences de France - page 94196

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2000, sous le n° 00NC00335, complétée par des mémoires enregistrés les 8 septembre 2000 et 14 novembre 2000, présentée par la COMMUNE DE PESMES 70140, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 21 février 2000 ; La COMMUNE DE PESMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951418-981836-981865 du 23 décembre 1999 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire du 14 septembre 1995, refusant de délivrer un permis de construire à Mme Georgette X en vue d'édifier une maison d'habitation sur un terrain cadastr...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2000 sous le n° 00NC00366, présentée pour - Mme Maria C veuve X, élisant domicile ..., - Mme Mireille X veuve Z, élisant domicile ..., - Mme Patricia X épouse A, élisant domicile ..., - M. Alain Y et Mme Irène X épouse Y, élisant domicile ..., par Me Atlan, avocat au barreau de Beauvais, complétée par des mémoires enregistrés les 27 septembre 2000 et 3 janvier 2001 ; Mme Maria C veuve X, Mme Mireille X veuve Z, Mme Patricia X épouse A, M. Alain Y et Mme Irène X épouse Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1520 du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 2000 sous le n° 00NC00373, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LORRAINE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., par la SCP Gandar-Zelus-Pate, avocats au barreau de Metz, complétée par un mémoire enregistré le 5 décembre 2000 ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE LORRAINE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 993781 du 14 janvier 2000 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz du 24 septembre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, sous le n° 00NC00460, présentée par la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 1995 ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981508 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la délibération n° 27/98 du 22 juin 1998 par laquelle le conseil de la Communauté de communes du Verdunois a décidé de se considérer comme un Pays en émergence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Elle...

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 20 juin 2000, 5 septembre 2000 et 21 décembre 2000, présentée par M. Jean-Charles X élisant domicile, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2000 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1999 par lequel le maire de ... a réglementé la liberté de la presse et du colportage dans le secteur touristique de la rue des clefs et aux abords de la mairie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 dudit arrêté ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Kugler, avocat, complétée par des mémoires enregistrés les 27 novembre 2000 et 18 juin 2002 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99332 du 28 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 janvier 1999 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier de Ravenel Vosges a maintenu à 12 sa notation au titre de l'année 1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le Centre Hospitalier de Ravenel à lui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juin 2000, présentée pour la Commune de BESANÇON, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2000, par la SCP Dufay-Suissa, avocats ; La Commune de BESANÇON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991065 du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Besançon du 13 juillet 1999, supprimant le traitement de M. Raphaël X pour la période du 30 juin au 3 juillet 1999 et l'a condamnée à lui verser les rémunérations dues ainsi qu'une somme de 100 francs au titre de l'article L. 8-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2000, sous le n° 00NC00848, présentée pour la COMMUNE DE HEITEREN 68600, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 29 juin 2000, par Me Y..., avocat, complétée par un mémoire enregistré le 16 août 2001 ; La COMMUNE DE HEITEREN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 987004-99416 du 2 mai 2000 par lequel, sur la demande de la société Agro Développement et du préfet du Haut-Rhin, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Heiteren du 4 novembre 1998 refusant de délivrer à ladite sociét...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000, sous le n° 00NC01278, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., M. Georges Y et M. Didier Y, élisant domicile ... et pour L'ASSOCIATION FAUBOURG DE MONTBELIARD NATURE ET BATI, dont le siège est 13 faubourg de Montbéliard à Belfort 90000, par Me Schaf-Codognet, avocat au barreau de Nancy, complétée par un mémoire enregistré le 3 juillet 2001, présenté, en outre, pour L'ASSOCIATION BELFORTAINE D'ETUDE ET DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est 18 rue de Brasse à Belfort 90000 ; MM. X et Y, l'ASSOCIATION FAUBOURG DE MONTBELIARD NATURE ET BATI et l'ASSOCIATION BELFORTAINE...

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001 au greffe de la Cour, et les mémoires complémentaires enregistrés le 3 décembre 2002 et le 7 mai 2004, présentés pour Mme Monique X, élisant domicile ..., représentée par la SCP Gottlich, Laffon, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99657 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Mexy soit condamnée à lui verser la somme de 52 842,27 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1997, ainsi que les intérêts des intérêts ; 2° de condamner la commune de...