La jurisprudences de France - page 94194

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour M. Jacques X, par Me Guin, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-240/00-242 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1999 par laquelle le maire de Chateauneuf-Villevieille a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur sa propriété ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000, présentée pour M. Jean Luc X, par Me Lavignac, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-4267 du 20 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le déféré du préfet de Pyrénées-Orientales dirigé contre la décision en date du 16 juillet 1996 par laquelle le maire de Toulouges a déclaré irrecevable la demande de permis de construire modificatif présentée par M. X ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Toulouges à lui payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article...

Vu, I, sous le n° 00MA02865, la requête enregistrée le 27 décembre 2000 présentée pour Mme Christel X NÉE Y élisant domicile ... ; Mme Christel X NÉE Y demande à la Cour : 1' d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 1999 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia a déclaré non admise son intervention à l'appui de la demande d'expertise présentée en référé par Mme Samira Y à la suite du décès de son père à l'hôpital de Bastia ; 2' de faire droit à sa demande de première instance ; ............................................................... Vu, II, sous le n° 00MA02866, la requête enregistrée le 27 décembre...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 24 avril 2001, présentée par M. Christian X, élisant domicile ... agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de gérant de la SCI La Perrière dont le siège social est ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00309-00311-00312 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre des arrêtés en date du 25 novembre 1999 par lesquels le maire de Nîmes a accordé à la société en participation La Tour Magne deux permis de construire et un permis de démolir ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...

Vu, I, sous le n° 01MA01316, la requête enregistrée le 11 juin 2001, présentée pour Mme Soraya Y élisant domicile ... par Me Roubaud ; Mme Soraya EL Y, d'une part, conteste le jugement n° 96-1168 en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à lui verser la somme globale de 80 000 F en réparation de son préjudice en invoquant la responsabilité de l'hôpital pour faute et, d'autre part, demande l'indemnisation de l'ensemble de son préjudice...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1159 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2000 , par laquelle le maire de la commune de Bouc-Bel-Air a refusé de modifier le cahier des charges du lotissement Collomb et Marcy Les Peupliers ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ...................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ... par Me Lagadec, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-4582 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1997 par laquelle le maire de la commune de Roumoules a refusé de lui délivrer l'autorisation d'aménager un terrain de camping, ensemble la décision en date du 17 avril 1998 rejetant son recours gracieux et l'a condamné à verser à la commune de Roumoules une somme de 5.000 F au titre de l'article L.761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001 ; La COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 013182 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 24 janvier 2001 par lequel le maire de LAUDUN-L'ARDOISE a délivré un permis de construire à M. X ; 2' de rejeter le déféré du préfet du Gard devant le Tribunal administratif de Montpellier ; 3° de condamner...

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2002 pour Y... Kheira X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973842 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation audit centre, le 9 octobre 1995 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Carpentras à réparer les conséquences dommageables de son hospitalisation du 9 octobre 1995 ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée le 22 mai 2002, présentée pour M. Gabriel X, élisant domicile ..., par Me Msellati, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-4232 du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur le déféré du préfet des Alpes-Maritimes, l'arrêté en date du 15 mars 2001 par lequel le maire de la commune du Broc lui avait délivré un certificat d'urbanisme positif sur la parcelle cadastrée B 793, située quartier de la Blancarié ; 2' de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le Tribunal administratif de Nice ; 3° de condamner l'Etat...