Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2002, présentée par la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001 ; La COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE demande à la Cour :
1') d'annuler le jugement n° 013182 du 8 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet du Gard, l'arrêté en date du 24 janvier 2001 par lequel le maire de LAUDUN-L'ARDOISE a délivré un permis de construire à M. X ;
2') de rejeter le déféré du préfet du Gard devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2004 :
- le rapport de M. Attanasio, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Cherrier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LAUDUN-L'ARDOISE, à M. X, au préfet du Gard et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
N° 02MA00616 2
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